{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1205","legislature":17,"titre":"Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse","titreLong":"proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse","dateDepot":"2025-04-01","dossierRef":"DLR5L17N51817","auteurs":[{"id":"PA721584","label":"Jean Terlier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA569","label":"Philippe Bonnecarrère"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1205.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La liaison autoroutière Castres-Toulouse, qui consiste en la création d’une liaison autoroutière entre Castres et Verfeil (A69) et en la mise à 2x2 voies de l’autoroute entre Castelmaurou et Verfeil (A680), est une liaison essentielle pour l’aménagement de notre territoire. Déclarés d’utilité publique par décret en 2018, les travaux de cette liaison ont pu débuter dès l’obtention des autorisations environnementales le 1er et 2 mars 2023. Or, par décision du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les autorisations environnementales (A69 et A680) du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse pour défaut de raison impérative d’intérêt public majeur (seul motif invoqué par le tribunal pour annuler les arrêtés). Le chantier a donc été suspendu à l’exception des seules opérations de mises en sécurité, conformément aux dispositions du code de l’environnement et notamment de l’article R. 214-44. L’État a fait appel de cette décision qu’il a assorti d’une demande de sursis à exécution. Dans l’attente de la suite donnée à la demande de sursis à exécution et de la décision de fond de la juridiction d’appel qui n’interviendra pas avant plusieurs mois, le chantier reste donc à l’arrêt, en exécution de la décision de première instance. Eu égard à l’expression claire des acteurs (politiques, sociaux et économiques) du territoire, conjuguée au bénéfice attendu de l’ouvrage, et afin de permettre la réalisation de cette liaison autoro","articles":[{"num":"unique","extrait":"Sont validés l’arrêté interdépartemental des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn du 1 er mars 2023 portant autorisation au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres – A69 et l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil en tant qu’ils reconnaissent une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1205_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. 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Il reconnaît l’importance de ce projet pour l’aménagement du territoire et la mise en œuvre d’un intérêt public majeur. Il permet ainsi de surmonter l’annulation de ces autorisations par le tribunal administratif de Toulouse, en les rétablissant dans leur intégralité. Le texte s’applique dans le cadre des dispositions légales en vigueur sur l’environnement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}