{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1207","legislature":17,"titre":"Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes","dateDepot":"2025-04-01","dossierRef":"DLR5L17N51819","auteurs":[{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1207.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le changement climatique constitue un enjeu politique majeur tant les répercussions qu’il induit sont dévastatrices. L’action humaine, et notamment les émissions de gaz à effet de serre, nuisent gravement à la biodiversité et mettent en danger la vie terrestre. Ouragans, tornades, canicules, sécheresses et inondations sont de plus en plus fréquents et leurs effets concernent des millions de nos concitoyens sur tout le territoire national. En France, depuis 1982, 17 500 événements ont été à l’origine d’une reconnaissance de catastrophe naturelle et 5 700 communes sont en moyenne concernées chaque année sur les 35 000 communes que compte notre pays. Aujourd’hui, 18,5 millions d’habitants sont directement exposés aux risques d’inondation, soit plus d’un quart de la population française. Par ailleurs, près de la moitié du territoire métropolitain est exposée aux mouvements de terrain dus au retrait-gonflement des argiles, phénomène aggravé par l’augmentation des épisodes de sécheresse et d’inondation. La multiplication de ces événements climatiques extrêmes et l’amplification de leurs effets sont la conséquence directe d’un dérèglement climatique aux effets irréversibles. En décembre 2024, le cyclone Chido a été particulièrement dévastateur pour Mayotte, causant des destructions humaines et matérielles sans commune mesure. Selon le dernier bilan, quarante personnes sont décédées et autant disparues à la suite de cet événement climatique extrême. Une grande pa","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. – Les salariés résidant ou habituellement employés dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou par un événement climatique extrême ayant pour conséquence le déclenchement d’un plan mentionné aux articles L. 741-1 à L. 741-4 du code de la sécurité intérieure, peuvent bénéficier d’un congé maximum de deux jours rémunérés pris en une ou plusieurs fois, à leur demande. « La durée du congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel mentionnée à l’article L. 3141-3 du code du travail. « L’employeur a pour obligation d’informer les salariés de leur droit au bénéfice dudit congé. »"},{"num":"2","extrait":"Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3142-48, il est inséré un article L. 3142-48-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3142-48-1. – Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou par un événement climatique extrême ayant pour conséquence le déclenchement d’un plan mentionné aux articles L. 741-1 à L. 741-4 du code de la sécurité intérieure, a droit à un congé pour événement climatique extrême de deux jours rémunérés, pris en une ou deux fois, pour participer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. » ; 2° À l’article L. 3142-49, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 3142-48 » ; 3° À l’article L. 3142-50, les mots : « du congé » sont remplacés par les mots : « des congés mentionnés aux articles L. 3142-48 et L. 3142-48-1 » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 3142-51, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 3142-48 »."},{"num":"3","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par : 1° La majoration du taux forfaitaire mentionné à l’article 200 A du code général des impôts ; 2° La majoration de l’impôt sur les sociétés ; 3° La majoration de l’impôt sur la fortune immobilière."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1207_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. 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Ce congé permettrait aux salariés de se déplacer ou de s’organiser en cas de risque imminent, sans perte de revenus. Les coûts liés à cette mesure seraient compensés par des majorations de certains impôts et taxes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}