{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1209","legislature":17,"titre":"Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation","titreLong":"proposition de loi visant à exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation","dateDepot":"2025-04-01","dossierRef":"DLR5L17N51821","auteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA794042","label":"Sylvie Dezarnaud"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1209.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France a une longue tradition de production artisanale de spiritueux, réalisée par les bouilleurs de cru, ces producteurs locaux qui distillent eux-mêmes des quantités limitées d’alcool à partir des fruits de leur récolte. Ce savoir-faire ancestral fait partie intégrante de notre patrimoine culturel et gastronomique. Conformément à l’article L. 313-34 du code des impositions sur les biens et services, une exonération de l’accise est prévue, dans la limite de 50 litres d’alcool pur par ménage, pour l’alcool fabriqué par un bouilleur de cru au cours d’une campagne de distillation avec les fruits de ses arbres dont le ménage est propriétaire. Cependant, cette exemption ne s’applique pas aux confréries. L’accise, impôt indirect prélevé sur les produits alcooliques, représente une charge importante pour des confréries. Ces dernières jouent un rôle essentiel dans la transmission des savoirs et la valorisation de produits locaux. Des services des douanes ont recommandé à des membres des confréries de procéder à la distillation à titre individuel afin de pouvoir offrir du marc aux autres membres de la confrérie. Mais les arbres ne sont pas leur propriété. La présente proposition de loi vise donc à exonérer les confréries de l’accise pour une quantité maximale de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation.","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 313-34 du code sur l’imposition des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations à but non lucratif ou de droit local réunissant des bouilleurs de cru peuvent également bénéficier de l’exonération prévue au présent article dans la limite de 50 litres d’alcool pur fabriqués par campagne de distillation. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1209_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-01","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51821","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-01","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA793508":"M.","PA718838":"M.","PA841047":"M.","PA794042":"Mme","PA608826":"Mme","PA794058":"Mme","PA608416":"M.","PA720644":"M.","PA721442":"Mme","PA793094":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793508":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718838":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841047":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794042":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA794058":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608416":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720644":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721442":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose d’étendre l’exonération de l’accise, déjà applicable aux bouilleurs de cru, aux confréries qui réunissent ces producteurs. Il permet ainsi à ces associations à but non lucratif ou de droit local de bénéficier de la même exemption, dans la limite de 50 litres d’alcool pur par ménage, lors d’une campagne de distillation. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs. Le texte vise à soutenir la transmission des savoir-faire traditionnels et la valorisation des produits locaux.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}