{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1210","legislature":17,"titre":"Rétablir le service national","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir le service national","dateDepot":"2025-04-01","dossierRef":"DLR5L17N51822","auteurs":[{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1210.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la suspension du service militaire obligatoire en 1997, la France a connu des évolutions géopolitiques et sécuritaires majeures qui imposent une réévaluation de sa politique de défense et de ses dispositifs de préparation à la sécurité nationale. Les défis actuels, marqués par des tensions croissantes en Europe, nécessitent une sensibilisation accrue de nos concitoyens et une meilleure préparation militaire pour assurer la protection du territoire, de la population et renforcer la cohésion nationale. Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des travaux parlementaires récents. Elle fait suite au rapport d’information n° 4161 sur les réserves, présenté en mai 2021 par Christophe Blanchet et Jean-François Parigi, ainsi qu’au rapport d’information n° 2693 sur « Le rôle de l’éducation et de la culture dans la Défense nationale », réalisé en juin 2024 par Christophe Blanchet et Martine Étienne. Elle s’appuie également sur le rapport d’information n° 667 sur le Service national universel, présenté en février 2018 par Marianne Dubois et Émilie Guerel, auquel Christophe Blanchet a participé et a effectué une contribution écrite. Ces travaux ont mis en lumière la nécessité de renforcer le lien Armée-Nation et de structurer l’engagement citoyen des jeunes Français dans un cadre adapté aux besoins contemporains. Par ailleurs, le contexte international récent renforce l’urgence de cette réflexion. La guerre en Ukraine a démontré l’importance pour l","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 112-2 du code du service national est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « rétabli » ; b) L’année : « 1978 » est remplacée par l’année : « 2006 » ; 2° Le second alinéa est supprimé."},{"num":"2","extrait":"À l’article L.112-5 du code du service national, l’année : « 1978 » est remplacée par l’année : « 2006 »."},{"num":"3","extrait":"1° L’article L. 312-12 du code de l’éducation est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de la réserve » est remplacé par les mots : « du service national » ; b) Le second alinéa est complété par les mots : « et à son droit de contribuer à la défense de la nation » ; 2° L’article L. 114-1 du code du service national est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « de la réserve » est remplacé par les mots : « du service national » ; b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à son droit de contribuer à la défense de la nation »."},{"num":"4","extrait":"Le chapitre IV du titre I er du livre I er du code du service national est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 114-2, au deuxième alinéa du même article L. 114-2 et au dernier alinéa dudit article L.114-2, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 et à la deuxième phrase du même premier alinéa du même article L. 114-3, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ; 3° L’article L. 114-4 est complété par les mots : « et service national » ; 4° À la première phrase de l’article L. 114-5, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ; 5° Au premier alinéa de l’article L. 114-8 et au second alinéa du même article L. 114-8, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national »."},{"num":"5","extrait":"Le chapitre IV du titre I er du livre I er du code du service national est ainsi modifié : 1° À l’article L. 114-6, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ; 2° À l’article L. 114-7, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ; 3° À l’article L. 114-9, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 114-10 et à l’avant-dernier alinéa du même article L. 114-10, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ; 5° À l’article L. 114-11, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ; 6° À l’article L. 114-12, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national »."},{"num":"6","extrait":"Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi, notamment la durée du service, son encadrement administratif et son financement."},{"num":"7","extrait":"Le dispositif fait l’objet d’une évaluation annuelle, avec la présentation d’un rapport détaillé au Parlement sur son impact, son coût et son efficacité."},{"num":"8","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1210_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. 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Il modifie plusieurs articles du code du service national et du code de l’éducation pour intégrer le service national dans les obligations et les droits des citoyens. Le texte prévoit également la création d’un décret définissant les modalités d’application, ainsi qu’une évaluation annuelle de l’impact et de l’efficacité du dispositif. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser la charge financière pour l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}