{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1211","legislature":17,"titre":"Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises","titreLong":"proposition de loi visant à instituer la transparence des aides publiques aux entreprises","dateDepot":"2025-04-01","dossierRef":"DLR5L17N51823","auteurs":[{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA794114","label":"Emmanuel Mandon"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA720362","label":"Belkhir Belhaddad"}],"cosignatairesCount":92,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1211.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » Article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dans notre République, chacun a le devoir de contribuer financièrement, chacun a le droit de demander des comptes sur sa contribution. Si le consentement à l’impôt est l’un des fondements de notre société, il est indissociable du suivi de l’utilisation de l’argent public. Les débats sur le projet de loi de finances pour 2025, qu’ils se soient déroulés à l’Assemblée nationale ou ailleurs, ont au moins permis de rappeler la difficulté croissante de fonder nos échanges sur des constats communs, préalable indispensable à tout dialogue. Il est urgent que nos débats budgétaires et financiers aient pour point de départ une analyse de l’existant s’appuyant sur des faits. La fin de l’année 2024 a été marquée par une nouvelle vague de plans sociaux, qui risque de se poursuivre en 2025. Le mardi 5 novembre, les annonces simultanées de suppression de 1 254 emplois chez Michelin, sur les sites de Vannes et de Cholet, et de 2 389 emplois chez Auchan ont constitué un choc violent pour des milliers de personnes. Au cours des mois de novembre et de décembre, plusieurs milliers d’emplois ont été supprimés chez Michelin, Auchan, Valeo, ArcelorMittal, V","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les données relatives à l’intégralité des aides publiques aux entreprises attribuées par les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L.300-2 du code des relations entre le public et l’administration sont publiées en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. La publication en ligne s’effectue sur une plateforme numérique qui permet de centraliser et de rendre facilement accessible l’intégralité des données relatives aux aides publiques aux entreprises, ainsi que de présenter des outils de visualisation des données agrégées. La publication des données relatives à une aide s’effectue dans un délai de trois mois à compter de sa date d’attribution, puis dans un délai de trois mois à compter de sa date de paiement. Sont notamment rendues publiques les données suivantes pour chaque aide attribuée : l’entreprise bénéficiaire identifiée par un numéro unique d’identification, l’administration chargée de l’attribution de l’aide, le montant, la date d’attribution, la date de paiement, le dispositif d’aide, la nature, l’objet et les objectifs visés. Sont considérées comme des aides publiques aux entreprises au sens du présent article les subventions, les avantages fiscaux, les prêts et avances remboursables, les garanties financières, les prises de participation, et les exonérations fiscales et sociales. Sont visées les aides dont le montant total annuel par dispositif d’aide et par entreprise bénéficiaire est supérieur ou égal à 10 000 € hors taxes. Ce montant est révisé par la loi de finances de l’année, notamment en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Les exceptions mentionnées au 2° de l’article L. 311-5 et au 1° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables au présent article. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article."},{"num":"2","extrait":"Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport : 1° Présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des exonérations fiscales et sociales, des participations financières de l’État et des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l’année, comprenant notamment la liste des aides publiques aux entreprises, le montant total des aides, les montants totaux par aide et le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l’État ; 2° Récapitule les crédits attribués par les ministères, au cours de l’année, aux aides publiques aux entreprises ; 3° Présente les objectifs de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises ; 4° Dresse un bilan de l’efficacité de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises, notamment en matière d’emploi et de transition écologique."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1211_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-01","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51823","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-01","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793262":"M.","PA610968":"M.","PA795588":"Mme","PA793780":"Mme","PA841701":"Mme","PA335999":"Mme","PA720362":"M.","PA842211":"Mme","PA795362":"Mme","PA841657":"Mme","PA795454":"M.","PA840997":"M.","PA720162":"M.","PA841885":"M.","PA841507":"M.","PA794094":"M.","PA841023":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA794008":"Mme","PA721210":"M.","PA795136":"M.","PA841295":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA841351":"M.","PA795844":"Mme","PA721896":"Mme","PA794786":"M.","PA793980":"M.","PA722366":"M.","PA841665":"M.","PA796070":"M.","PA795010":"Mme","PA841419":"M.","PA721296":"M.","PA794478":"M.","PA842013":"M.","PA842263":"Mme","PA840947":"Mme","PA794082":"Mme","PA794022":"M.","PA795998":"Mme","PA794146":"Mme","PA841223":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA774962":"Mme","PA795108":"Mme","PA794702":"Mme","PA795636":"M.","PA794114":"M.","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841463":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA607619":"M.","PA841191":"Mme","PA794830":"M.","PA842045":"Mme","PA720334":"M.","PA719632":"Mme","PA841381":"Mme","PA793708":"M.","PA817211":"M.","PA608172":"Mme","PA793664":"Mme","PA607553":"M.","PA720092":"M.","PA794154":"M.","PA794778":"Mme","PA795240":"Mme","PA721426":"Mme","PA840673":"Mme","PA342196":"Mme","PA606545":"M.","PA795076":"Mme","PA722142":"M.","PA610002":"Mme","PA795808":"Mme","PA793744":"Mme","PA736201":"Mme","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA841713":"M.","PA793948":"M.","PA793816":"Mme","PA795164":"Mme","PA795026":"Mme","PA2940":"Mme","PA841359":"Mme"},"grpById":{"PA793262":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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