{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1215","legislature":17,"titre":"Défendre la souveraineté audiovisuelle française","titreLong":"proposition de loi visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française","dateDepot":"2025-04-01","dossierRef":"DLR5L17N51827","auteurs":[{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840135","label":"Alexandre Dufosset"},{"id":"PA841139","label":"Julien Gabarron"},{"id":"PA841605","label":"Antoine Golliot"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA841981","label":"Catherine Rimbert"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA841563","label":"Claire Marais-Beuil"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA840159","label":"Bruno Clavet"},{"id":"PA841737","label":"Jonathan Gery"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA840869","label":"Florence Joubert"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA841825","label":"Patrice Martin"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA841199","label":"Thierry Perez"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA840143","label":"Guillaume Florquin"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA841837","label":"Robert Le Bourgeois"},{"id":"PA840967","label":"René Lioret"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA841479","label":"Frédéric Weber"},{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA841761","label":"Aurélien Dutremble"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA841749","label":"Tiffany Joncour"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA840781","label":"Romain Tonussi"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA841621","label":"Auguste Evrard"},{"id":"PA840801","label":"Emmanuel Fouquart"},{"id":"PA840757","label":"Monique Griseti"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA841439","label":"Pascal Jenft"},{"id":"PA842001","label":"Guillaume Bigot"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA841575","label":"Frédéric-Pierre Vos"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA842255","label":"Anne Sicard"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"}],"cosignatairesCount":74,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1215.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Le cadre juridique du contrôle sectoriel des concentrations spécifique aux médias est obsolète, dans ses outils et dans son approche.[…] il apparaît à plus d’un titre inadapté et complexe. Il est, en premier lieu, inadapté à la révolution numérique. » Rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires culturelles, mars 2022. « Il est plus que temps de revisiter la réglementation anti-concentration construite à l’heure de la diffusion par voie hertzienne, pour permettre aux autorités de régulation, et en particulier à l’Arcom, de mieux traiter la dimension plurimédia des groupes. » M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Arcom, mars 2024. « La concentration est parfois indispensable pour créer des champions […] elle est indispensable si on veut résister à l’échelle mondiale. » M. Francis Balle, ancien membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et professeur émérite, novembre 2024. Le secteur de l’audiovisuel connaît depuis plusieurs décennies de profondes transformations dont la plus significative est la création de nombreuses plateformes de vidéos à la demande par abonnement (SVOD). Cela a augmenté de manière exponentielle l’offre de programmes et concurrencé de manière frontale les chaînes gratuites françaises hertziennes. Face à ces évolutions, la puissance publique est demeurée jusqu’à présent en retrait, peinant à réformer un cadre législatif posé en 1986 pour réguler un univers strictement national à une ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « d’un nombre maximal de sept » sont remplacés par les mots : « de plusieurs »."},{"num":"2","extrait":"I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots « d’un an » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, ou si l’Autorité estime que cette modification du contrôle n’a pas un objectif manifestement spéculatif ». II. – Pour chacune des autorisations délivrées par l’Autorité de communication audiovisuelle et numérique sur le fondement de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication avant la promulgation de la présente loi, le I entre en vigueur à compter de la date d’expiration de l’autorisation concernée."},{"num":"3","extrait":"L’article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudice des articles L. 121-1 à L. 121-5 du code de la consommation, les informations imposées dans les communications commerciales radiophoniques par le code de la consommation, le code des assurances, le code de commerce, et les textes pris pour leur application, sont mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale radiophonique. « La liste de ces supports est fixée par décret. »"},{"num":"4","extrait":"Après le onzième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions et de Radio France fixent un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris numériques. »"},{"num":"5","extrait":"La perte de recettes pour Radio France et France Télévisions est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1215_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-01","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51827","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-01","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841067":"M.","PA794562":"M.","PA793238":"M.","PA793158":"M.","PA794434":"M.","PA842001":"M.","PA720822":"M.","PA720668":"M.","PA796042":"M.","PA793134":"M.","PA840075":"M.","PA840721":"M.","PA794198":"M.","PA840159":"M.","PA793548":"Mme","PA840135":"M.","PA841761":"M.","PA841621":"M.","PA793246":"M.","PA840143":"M.","PA840801":"M.","PA841139":"M.","PA793892":"Mme","PA841737":"M.","PA796034":"M.","PA793832":"M.","PA841605":"M.","PA794418":"Mme","PA840757":"Mme","PA794734":"M.","PA793218":"M.","PA795900":"Mme","PA841439":"M.","PA841749":"Mme","PA840869":"Mme","PA794354":"Mme","PA795912":"Mme","PA841837":"M.","PA796026":"Mme","PA793608":"Mme","PA840967":"M.","PA793904":"M.","PA795974":"M.","PA794590":"M.","PA841563":"Mme","PA841825":"M.","PA794770":"Mme","PA793314":"Mme","PA793616":"M.","PA719436":"M.","PA841395":"M.","PA841769":"M.","PA840915":"M.","PA793696":"M.","PA793354":"Mme","PA795786":"Mme","PA794322":"M.","PA794670":"Mme","PA841199":"M.","PA794582":"M.","PA793656":"Mme","PA795966":"M.","PA793254":"M.","PA841981":"Mme","PA842227":"M.","PA794442":"Mme","PA794570":"M.","PA794954":"M.","PA796050":"M.","PA842255":"Mme","PA793298":"M.","PA840781":"M.","PA841575":"M.","PA841479":"M.","PA642988":"M."},"grpById":{"PA841067":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA794562":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793238":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793158":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794434":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842001":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720822":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720668":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796042":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793134":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840075":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840721":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA794198":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840159":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793548":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840135":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841761":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841621":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793246":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840143":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840801":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841139":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793892":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841737":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796034":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793832":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841605":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794418":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840757":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794734":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793218":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795900":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841439":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841749":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840869":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794354":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795912":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841837":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796026":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793608":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840967":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793904":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795974":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794590":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841563":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841825":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794770":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793314":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793616":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA719436":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841395":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA841769":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840915":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793696":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793354":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795786":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794322":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794670":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841199":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794582":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793656":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795966":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793254":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841981":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842227":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794442":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794570":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794954":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796050":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842255":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA793298":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840781":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841575":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841479":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA642988":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"}},"mainAuthor":{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte modifie le cadre juridique régissant le contrôle des concentrations dans le secteur des médias. Il supprime une limite quantitative sur le nombre d’entreprises pouvant contrôler des médias et réduit la durée de certaines mesures de contrôle. Il introduit une disposition relative aux informations obligatoires dans les communications commerciales radiophoniques et fixe un plafond maximal de recettes publicitaires pour France Télévisions et Radio France. Enfin, il prévoit une compensation financière pour ces organismes publics, via une taxe additionnelle.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}