{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1218","legislature":17,"titre":"Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective","titreLong":"proposition de loi visant à garantir la pleine application de l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective","dateDepot":"2025-04-01","dossierRef":"DLR5L17N51830","auteurs":[{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":59,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1218.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Avec les lois EGalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) et Agec (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire), le législateur a souhaité porter une évolution notable dans la prise en compte des risques pour la santé de l’usage du plastique dans la restauration collective. En interdisant les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des aliments dans les services de restauration collective scolaires, universitaires, d’accueil d’enfants et les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ces lois ont affirmé un principe clair : les plus jeunes et les plus fragiles ne doivent plus être exposés à des substances chimiques présentes dans les plastiques, qui migrent dans les aliments et les exposent à des risques sanitaires reconnus. Cette exigence repose sur des données scientifiques solides, confirmée régulièrement par le foisonnement de la littérature scientifique établissant un lien de causalité entre certaines pathologies et l’exposition aux plastiques par la migration de substances chimiques et l’assimilation de microplastiques. Or, alors que l’interdiction de l’utilisation de ces objets en plastique dans la restauration collective devait entrer en vigueur en 2025, la volonté clairement exprimée par le législateur risque d’être affaiblie par une lecture restrictive de dispositions alors soutenues largement","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique ainsi que de ». 2° Au vingtième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique ainsi que de »."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1218_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-01","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51830","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-01","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793262":"M.","PA610968":"M.","PA793780":"Mme","PA588884":"Mme","PA841701":"Mme","PA840829":"M.","PA342415":"Mme","PA795362":"Mme","PA841657":"Mme","PA793772":"M.","PA840997":"M.","PA841885":"M.","PA794094":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA795136":"M.","PA841295":"M.","PA793452":"M.","PA795430":"M.","PA841633":"M.","PA794658":"M.","PA794786":"M.","PA793980":"M.","PA795010":"Mme","PA841419":"M.","PA840171":"M.","PA842013":"M.","PA842263":"Mme","PA841813":"Mme","PA840947":"Mme","PA794082":"Mme","PA643192":"Mme","PA794146":"Mme","PA841223":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA795636":"M.","PA841215":"Mme","PA841191":"Mme","PA794830":"M.","PA841381":"Mme","PA793708":"M.","PA608172":"Mme","PA793664":"Mme","PA719578":"M.","PA794154":"M.","PA794778":"Mme","PA795240":"Mme","PA342196":"Mme","PA606545":"M.","PA841717":"Mme","PA793796":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA793948":"M.","PA841893":"Mme","PA793816":"Mme","PA2940":"Mme"},"grpById":{"PA793262":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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Il précise les conditions d’application de cette interdiction, en particulier dans les établissements scolaires, universitaires, les services d’accueil d’enfants ainsi que les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité. Il s’appuie sur des considérations sanitaires liées à la migration de substances chimiques des plastiques vers les aliments. Le texte prévoit également des dispositions financières pour compenser les charges supplémentaires supportées par l’État et les collectivités territoriales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}