{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1220","legislature":17,"titre":"Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions","titreLong":"proposition de loi visant à créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions","dateDepot":"2025-04-01","dossierRef":"DLR5L17N51832","auteurs":[{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA842255","label":"Anne Sicard"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1220.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le 1 er janvier 2025, l’interdiction des véhicules classés Crit’Air 4 et 5 s’est étendue aux véhicules classés Crit’Air 3 dans les zones à Faibles émissions (ZFE). Cette mesure, qui concerne plus de 40 % du parc automobile, s’applique dans une quarantaine de métropoles et impacte directement les déplacements essentiels tels que les rendez-vous médicaux, les entretiens d’embauche ou les examens. Si la réduction de la pollution atmosphérique constitue un objectif nécessaire et légitime, l’application actuelle du dispositif des ZFE engendre des conséquences particulièrement pénalisantes pour les classes moyennes et les habitants des territoires ruraux. Ces derniers, souvent dépourvus d’alternatives viables à l’usage de leur véhicule personnel, se retrouvent confrontés à une contrainte disproportionnée. En outre, dans un contexte marqué par l’inflation et les difficultés économiques, nombre d’entre eux n’ont pas les moyens financiers de renouveler leur véhicule afin de se conformer aux nouvelles exigences. Par ailleurs, l’information sur ces restrictions demeure insuffisante : seuls 37 % des Français déclarent connaître réellement le dispositif des ZFE, et moins d’un tiers savent quel est le classement Crit’Air de leur véhicule. Cette méconnaissance renforce les difficultés des usagers et accroît les risques de sanctions injustifiées. Certaines métropoles, telles que Paris et Lyon, ont d’ores et déjà mis en place des dérogations locales, notamment en f","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Par dérogation aux restrictions de circulation mises en place dans les zones à faibles émissions mobilité, les véhicules utilisés pour des déplacements essentiels sont exemptés de l’interdiction de circuler, sans obligation d’inscription préalable. « Sont considérés comme déplacements essentiels, au sens du présent article : « 1° Les trajets réalisés pour se rendre à un rendez-vous médical ne pouvant être différés ; « 2° Les trajets effectués pour se rendre à un entretien d’embauche ou à un concours ou examen conduisant à une certification professionnelle ou académique. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1220_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-01","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51832","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-01","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841067":"M.","PA841207":"M.","PA840817":"M.","PA793134":"M.","PA840075":"M.","PA840701":"M.","PA840721":"M.","PA793322":"Mme","PA795644":"Mme","PA840773":"M.","PA795900":"Mme","PA793632":"M.","PA793616":"M.","PA840915":"M.","PA721486":"M.","PA842255":"Mme"},"grpById":{"PA841067":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA841207":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840817":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA793134":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840075":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840701":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840721":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA793322":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA795644":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840773":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA795900":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793632":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793616":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840915":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA721486":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA842255":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"}},"mainAuthor":{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de créer une exemption à l’interdiction de circuler dans les zones à faibles émissions pour certains véhicules polluants, dans le cadre de déplacements essentiels. Il vise à atténuer les difficultés liées à cette interdiction pour les personnes confrontées à des contraintes particulières, notamment en raison du manque d’alternatives de transport. L’exemption s’applique à des déplacements tels que les rendez-vous médicaux ou les entretiens d’embauche. Elle s’inscrit dans un contexte où l’information sur les restrictions de circulation reste insuffisante pour une partie des usagers.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}