{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1224","legislature":17,"titre":"Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé","titreLong":"proposition de loi visant à assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé","dateDepot":"2025-04-01","dossierRef":"DLR5L17N51836","auteurs":[{"id":"PA841693","label":"Jean Laussucq","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721024","label":"Anne Genetet"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA794798","label":"Françoise Buffet"},{"id":"PA719472","label":"Jean-René Cazeneuve"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA794042","label":"Sylvie Dezarnaud"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA841709","label":"Emmanuelle Hoffman"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"},{"id":"PA795664","label":"Paul Midy"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA793416","label":"Freddy Sertin"},{"id":"PA794802","label":"Charles Sitzenstuhl"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA795920","label":"Prisca Thevenot"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1224.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’enseignement supérieur privé connaît une expansion significative depuis plusieurs décennies, attirant une proportion croissante d’étudiants. Alors qu’il représentait 15 % des effectifs dans les années 1990-2000, cette part a progressivement atteint les 20 % en 2015, pour s’établir à 26 % en 2024. Cette dynamique, reflet de l’évolution des attentes éducatives de notre société, s’accompagne d’une montée en puissance du secteur et d’une diversification accrue des acteurs. Ainsi, l’enseignement supérieur privé se compose, d’une part, d’établissements reconnus d’intérêt général et, d’autre part, de structures à but lucratif. Ces dernières, en plein essor, accueillent aujourd’hui près de 400 000 étudiants, soit 15 % de l’ensemble des effectifs du supérieur. Toutefois, ce secteur se caractérise par une hétérogénéité marquée, englobant des établissements aux ambitions et aux pratiques très contrastées. Si certains garantissent des formations d’excellence et jouissent d’une réputation établie, d’autres profitent de la liberté d’enseignement pour proposer des cursus dépourvus de garanties académiques et adopter des pratiques abusives. En cause, des pratiques trompeuses telles que l’usage frauduleux de titres protégés ou encore une désinformation sur la reconnaissance des diplômes. Dans un environnement universitaire complexe, ce sont, in fine, les étudiants et leurs familles, notamment les plus défavorisées, qui en pâtissent. Les alertes sur ces abus sont réguliè","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 731-14 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de commission de l’une des infractions prévues au présent article dans le courant de l’année qui suit une condamnation pour l’une de ces infractions, le tribunal peut prononcer la suspension de la formation ou la fermeture de l’établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois. »"},{"num":"2","extrait":"I. – L’article L. 731-19 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Les mots : « dans leur » sont remplacés par les mots : « sur leur site internet et dans tout autre support de » ; 2° À la fin, les mots : « et la nature de leurs relations avec l’État », sont remplacés par les mots : «, la nature de leurs relations avec l’État, l’habilitation à recevoir des boursiers sur critères sociaux de l’enseignement supérieur dont ils disposent le cas échéant et les différentes possibilités de poursuite d’études à l’issue des formations qu’ils proposent. » ; II. – Les établissements en activité à la date de publication de la présente loi disposent d’un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur pour se mettre en conformité avec les exigences prévues au I du présent article."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 23-10-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Chacune des deux occurrences des mots : « et de l’enseignement supérieur » sont supprimées ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un médiateur de l’enseignement supérieur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement de l’enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1224_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. 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Il modifie les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infractions liées à la délivrance de diplômes ou à la tromperie sur les formations. Il impose également aux établissements de publier certaines informations sur leur site internet et d'autres supports. Enfin, il prévoit la création d’un médiateur de l’enseignement supérieur chargé de recevoir et traiter les réclamations liées au fonctionnement des établissements.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}