{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1240","legislature":17,"titre":"Simplification du droit de l'urbanisme et du logement","titreLong":"proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement","dateDepot":"2025-04-01","dossierRef":"DLR5L17N51852","auteurs":[{"id":"PA841017","label":"Harold Huwart","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794554","label":"Salvatore Castiglione"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1240.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La simplification du droit de l’urbanisme et du logement, souvent perçu comme excessivement complexe et pénalisant l’émergence de projets, est régulièrement citée parmi les priorités des acteurs du monde du logement et de la construction, comme des collectivités territoriales. Selon un récent rapport du Sénat par exemple, 50 % des collectivités territoriales interrogées en font un secteur prioritaire de simplification. Les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme, d’instruction et de délivrance des demandes d’autorisations d’urbanisme se sont multipliées et alourdies au cours des dernières décennies, entraînant un accroissement du risque juridique et de nouveaux coûts difficilement compréhensibles alors que le pays traverse une crise aigüe du logement. Plusieurs axes majeurs de simplification font désormais l’objet d’un diagnostic clair, confirmé par de nombreux travaux d’études, rapports d’inspection et parlementaires. Premièrement, simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction. Au premier rang des difficultés relevées par les collectivités territoriales et les porteurs de projets figure les lourdeurs liées à l’élaboration et à l’évolution des documents de planification en matière d’urbanisme : les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale. Ces procédures sont difficilement lisibles pour les élus locaux : à titre d’exemple, il","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Au I de l’article L. 171-5 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1100 ». II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 143-28 est supprimé ; 2° Au 1° de l’article L. 153-41, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 50 % » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 324-2 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « et les communes » sont supprimés ; b) À la cinquième phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : «, d’établissements publics fonciers d’État » ; 4° L’article L. 324-2-1 A est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « ou, le cas échéant, à une commune non membre d’un tel établissement » sont supprimés ; – les mots : « ou du conseil municipal de cette commune » sont supprimés ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le périmètre d’un établissement public foncier local peut également être étendu à une commune compétente en matière de document d’urbanisme membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’adhérant pas à l’établissement public foncier local. L’extension est alors arrêtée par le représentant de l’État dans la région au vu des délibérations du conseil municipal de la commune et de l’établissement public foncier local, après avis de l’établissement public de coopération intercommunale transmis à la demande du représentant de l’État dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable motivé par l’adhésion de l’établissement lui-même dans un délai de six mois à compter de la transmission de cet avis, l’extension ne peut être arrêtée qu’à l’expiration de ce délai. » ; 5° Le 2° de l’article L. 327-3 est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l’entretien de ces équipements. » III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028."},{"num":"2","extrait":"I. – L’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce pourcentage peut être abaissé, pour une durée maximale de cinq années, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation. » ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : «, les conditions de dérogation mentionnées au deuxième alinéa ». II. – Le chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 152-6 est ainsi rédigé : « Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, telles qu’entendues par l’article 18-0 bis C du code général des impôts, des dérogations… (le reste sans changement). » ; 2° Après l’article L. 152-6-4, il est inséré un article L. 152-6-5 ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-5. – Dans le périmètre d’une zone d’activité au sens de l’article L. 318-8-1, pour répondre à un besoin en logements, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements nonobstant les dispositions du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu qui interdiraient les projets relevant de la destination \"habitation\". Le cas échéant, elle sollicite l’accord du maire ou du président de l’établissement public intercommunal couvrant le site considéré. »"},{"num":"3","extrait":"I. – Le vingt-troisième alinéa de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 312-2-1 est abrogé ; 2° Après l’article L. 442-1-2, il est inséré un article L. 442-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 442-1-3. – Par dérogation à l’article L. 442-1, un permis d’aménager portant sur un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës, s’il répond aux critères cumulatifs suivants : « 1° La demande est déposée par un demandeur unique ; « 2° Le projet constitue un ensemble unique et cohérent ; « 3° Le projet garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés par le permis d’aménager. »"},{"num":"4","extrait":"Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 481-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la fin, les mots : «, le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » sont remplacés par le signe : « : » ; b) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés : « 1° Ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 30 000 euros ; « 2° Le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » ; c) Le III est ainsi modifié : – au premier alinéa du III, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros » ; – à la fin du dernier alinéa, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 2° Après l’article L. 600-13, il est inséré un article L. 600-14 ainsi rédigé : « Art. L. 600-14. – Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir est d’un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. « Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa du présent article n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1240_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 26 novembre 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17TAP0172"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V1717","titre":"l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":119,"contre":28,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1675","titre":"l'amendement n° 133 de Mme Perrine Goulet après l'article 1er A de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":68,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1676","titre":"l'amendement de suppression n° 61 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":104,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1677","titre":"l'amendement n° 55 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":86,"contre":45,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1678","titre":"l'amendement n° 40 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":104,"contre":31,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1679","titre":"l'amendement n° 26 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":99,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1680","titre":"l'amendement n° 132 de Mme Perrine Goulet après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":79,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1681","titre":"l'amendement n° 80 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":40,"contre":31,"abstention":46},{"id":"VTANR5L17V1682","titre":"l'amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":40,"contre":29,"abstention":46},{"id":"VTANR5L17V1683","titre":"l'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":71,"contre":62,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1684","titre":"l'amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":104,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1685","titre":"l'amendement n° 60 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":69,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V1686","titre":"l'amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":47,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1687","titre":"l'amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":37,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1688","titre":"l'amendement n° 114 de M. Huyghe à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1689","titre":"l'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":70,"contre":28,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1690","titre":"le sous-amendement n° 152 de  M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":80,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1691","titre":"l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":66,"contre":64,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1692","titre":"l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":66,"contre":45,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V1693","titre":"le sous-amendement n° 153 de  M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":42,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V1694","titre":"l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":66,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1695","titre":"l'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":44,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V1696","titre":"l'amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":58,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1697","titre":"l'amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":67,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1698","titre":"l'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":56,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1699","titre":"l'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":53,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1700","titre":"l'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":44,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1701","titre":"l'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":88,"contre":0,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1702","titre":"l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":78,"contre":19,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1703","titre":"l'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1704","titre":"l'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":105,"contre":22,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1705","titre":"l'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":105,"contre":19,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1706","titre":"l'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":82,"contre":32,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1707","titre":"l'amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune à l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":100,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1708","titre":"l'amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":99,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1709","titre":"l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":66,"contre":55,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1710","titre":"l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":98,"contre":20,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1711","titre":"l'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":104,"contre":26,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1712","titre":"l'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":71,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V1713","titre":"l'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":92,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V1714","titre":"l'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"adopté","pour":70,"contre":18,"abstention":45},{"id":"VTANR5L17V1715","titre":"l'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":82,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V1716","titre":"l'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","date":"2025-05-15","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":82,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V3056","titre":"l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-10-15","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":41,"abstention":52}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"logement":"Logement"},"themesTexte":["logement"],"nAmdtDeposes":236,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51852","leg":17,"counts":{"total":236,"Irrecevable":46,"Retiré":38,"Rejeté":61,"Adopté":62,"Tombé":9,"Non soutenu":15,"Irrecevable 40":4,"A discuter":1},"stades":{"commission":73,"seance":163},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC1378","n":158},{"ref":"PIONANR5L17B1240","n":73},{"ref":"PIONANR5L17BTC1672","n":5}],"byGroupe":[{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":50,"adoptes":14},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":35,"adoptes":13},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":26,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":21,"adoptes":3},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":17,"adoptes":1},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":17,"adoptes":16},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":15,"adoptes":3},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":13,"adoptes":2},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":13,"adoptes":3},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":13,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":28,"contre":99,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1680","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 132 de Mme Perrine Goulet après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":50,"contre":79,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1681","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 80 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":40,"contre":31,"abstention":46},{"id":"VTANR5L17V1682","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":40,"contre":29,"abstention":46},{"id":"VTANR5L17V1683","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":71,"contre":62,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1684","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":27,"contre":104,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1685","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 60 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":24,"contre":69,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V1686","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":49,"contre":47,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1687","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":26,"contre":37,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1688","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 114 de M. Huyghe à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":33,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1689","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":70,"contre":28,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1690","date":"2025-05-15","titre":"le sous-amendement n° 152 de  M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":45,"contre":80,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1691","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":66,"contre":64,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1693","date":"2025-05-15","titre":"le sous-amendement n° 153 de  M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":64,"contre":42,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V1694","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":66,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1695","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":65,"contre":44,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V1696","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":58,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1697","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":46,"contre":67,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1698","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":67,"contre":56,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1699","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":64,"contre":53,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1700","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":67,"contre":44,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1701","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":88,"contre":0,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1703","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":49,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1704","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":105,"contre":22,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1705","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":105,"contre":19,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1706","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":82,"contre":32,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1707","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune à l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":26,"contre":100,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1708","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":21,"contre":99,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1709","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":66,"contre":55,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1711","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":104,"contre":26,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1712","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":43,"contre":71,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V1713","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":36,"contre":92,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V1714","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":70,"contre":18,"abstention":45},{"id":"VTANR5L17V1715","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).","pour":41,"contre":82,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V1716","date":"2025-05-15","titre":"l'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première 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Le point le plus clivant est cet élargissement des dérogations et une restriction, un temps prévue, du droit de recours contre les documents d'urbanisme aux seules personnes ayant participé à la concertation : cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel comme atteinte disproportionnée au droit au recours, illustrant la tension entre accélération de la construction et garanties environnementales et participatives.","dynamique":"Adopté le 15 octobre 2025 : 65 voix pour, 41 contre, 52 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre et trois se sont abstenus.","arguments":{"pour":[{"qui":"Harold Huwart, auteur et rapporteur (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires)","texte":"Justifie la simplification par l’épuisement des élus et des professionnels : « Des milliers de maires s’épuisent, quotidiennement, à débloquer des projets de construction et d’aménagement, et les acteurs du logement et de la construction, dont le poids dans l’économie est si déterminant, se désespèrent de l’inflation des coûts et des délais que notre législation engendre tous les jours. »","source":"Compte rendu de la séance du 15 octobre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N004#3849423"},{"qui":"Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement (Droite Républicaine)","texte":"Défend un texte de bon sens à partir de son expérience de maire : « Après dix ans de mandat de maire, mon projet de cœur de ville, pourtant tant attendu, se trouve toujours bloqué ; c’est dire si cette proposition de loi est frappée au coin du bon sens et répond aux appels venus du terrain qui peuvent se résumer en trois mots : simplifier, débloquer, renforcer. »","source":"Compte rendu de la séance du 15 octobre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N004#3849433"}],"contre":[{"qui":"Claire Lejeune, députée (La France insoumise)","texte":"Chiffre la crise que le texte prétend traiter : « En 2024, 735 personnes sont mortes à la rue. Plus de 2,7 millions de ménages attendent un logement social. Plus de 15 millions de personnes sont en situation de mal-logement dans ce pays. » Elle en impute la cause aux « politiques néolibérales » conduites depuis huit ans.","source":"Compte rendu de la séance du 15 octobre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N004#3849781"},{"qui":"Julie Ozenne (Écologiste et Social)","texte":"Elle reproche au texte d’affaiblir la démocratie environnementale en actant le remplacement de l’enquête publique par une simple participation du public par voie électronique, ce qui affaiblit selon elle le droit au recours effectif en matière d’urbanisme. Elle lui reproche aussi de permettre le contournement de la loi littoral pour les bâtiments forestiers ou agricoles et de supprimer l’étude d’optimisation de la densité pour les projets soumis à évaluation environnementale. Elle conclut que le groupe ne peut pas soutenir le texte et demande son retrait en l’état.","source":"Compte rendu de la séance du 15 octobre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N004#3850376"}],"reserves":[{"qui":"Groupe Rassemblement national","texte":"S'est abstenu en bloc (49 voix), ne s'opposant pas frontalement mais ne soutenant pas le texte.","source":"Analyse du scrutin n° 3056 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/3056"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 3056 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/3056"},{"label":"Banque des territoires, ce qu'il faut retenir de la loi Huwart","url":"https://www.banquedesterritoires.fr/simplification-du-droit-de-lurbanisme-et-du-logement-ce-quil-faut-retenir-de-la-loi-huwart"},{"label":"Conseil constitutionnel, décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025896DC.htm"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V3056","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a voté le 15 octobre 2025, sur une **proposition de loi** visant à simplifier le droit de l'urbanisme et du logement. Le texte, issu d’un **scrutin public ordinaire**, a été **adopté** avec 65 voix pour, 41 contre et 52 abstentions. Les principaux **clivages** ont opposé les groupes **EPR, SOC, DR, DEM, HOR** (pour) aux **LFI-NFP et ECOS** (contre), tandis que **RN** s’est abstenu. Le vote reflète des divergences sur la manière de réformer les règles régissant l’urbanisme et l’accès au logement. Le **résultat** montre un soutien majoritaire, mais non unanime, à cette simplification du droit.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","SOC":"a voté pour","ECOS":"a voté contre","LFI-NFP":"a voté contre","RN":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Simplification du droit de l'urbanisme et du logement","titreOfficiel":"proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement","contexte":"Proposition de loi d'Harold Huwart, déposée le 1er avril 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 15 mai 2025, puis a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 15 octobre 2025. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.","objectif":"Selon son auteur, simplifier un droit de l'urbanisme et du logement perçu comme excessivement complexe et pénalisant pour l'émergence de projets. L'exposé des motifs relève qu'un rapport du Sénat indique que 50 % des collectivités territoriales interrogées en font un secteur prioritaire de simplification, et décrit des procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme qui se sont multipliées et alourdies, avec un risque juridique et des coûts accrus alors que le pays traverse une crise aiguë du logement.","moyens":[{"label":"Relever le seuil des obligations de solarisation des bâtiments","detail":"Au I de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le nombre « 500 » est remplacé par « 1100 »."},{"label":"Assouplir la modification des documents d'urbanisme","detail":"Le dernier alinéa de l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme est supprimé, et au 1° de l'article L. 153-41 le seuil de 20 % est porté à 50 %."},{"label":"Déroger au taux minimal des résidences hôtelières à vocation sociale","detail":"Le deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation est complété : ce pourcentage peut être abaissé, pour une durée maximale de cinq années, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation."},{"label":"Autoriser un permis d'aménager sur des terrains non contigus","detail":"Un nouvel article L. 442-1-3 du code de l'urbanisme permet, par dérogation à l'article L. 442-1, qu'un permis d'aménager portant sur un lotissement porte sur des unités foncières non contiguës, sous conditions cumulatives : demandeur unique, ensemble unique et cohérent, unité architecturale et paysagère des sites concernés."},{"label":"Réécrire les suites données à une infraction d'urbanisme","detail":"L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme est modifié : la rédaction de la mise en demeure de mise en conformité ou de dépôt d'une demande de régularisation est remplacée."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2025-1129","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/26/ATDX2512888L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2025-11-26","titre":"de simplification du droit de l'urbanisme et du logement","numJO":"278","dateJO":"2025-11-27","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ATDX2512888L"},"commissionAmdt":{"nTotal":73,"nAdopte":18,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B1672","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2025-07-03","num":"1672","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA841017","label":"Harold Huwart"}]},{"u":"RAPPANR5L17B1378","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2025-05-07","num":"1378","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA841017","label":"Harold Huwart"}]}],"censures":{"4":{"decision":"2025-896","portee":"partielle_ailleurs"}},"voteRef":{"id":"VTANR5L17V3056","titre":"l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-10-15","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":41,"abstention":52},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":0,"contre":0,"abstention":49,"nonVotant":0,"absent":74,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":123},"PO845407":{"pour":21,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":7,"absent":64,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":92},"PO845413":{"pour":0,"contre":26,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":45,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":59,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":3,"absent":39,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":50},"PO845439":{"pour":0,"contre":15,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":23,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":25,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO845514":{"pour":0,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":0,"contre":0,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":9}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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