{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1288","legislature":17,"titre":"Assurer l’armement de tous les policiers municipaux","titreLong":"proposition de loi visant à assurer l’armement de tous les policiers municipaux","dateDepot":"2025-04-17","dossierRef":"DLR5L17N51924","auteurs":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1288.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les policiers municipaux contribuent au quotidien à la sécurité de nos concitoyens. Véritables polices de proximité, les polices municipales permettent de lutter contre les incivilités, la délinquance et la criminalité. L’intervention rapide et exemplaire de quatre policiers municipaux dans la basilique Notre-Dame de Nice, le 29 octobre 2020, qui a permis de mettre fin à l’attaque au couteau perpétrée par un terroriste islamiste, illustre l’importance de disposer de policiers municipaux capables de faire face, dans les plus brefs délais, à des menaces appartenant au haut du spectre. Face à la brutalisation de notre société et au développement du narcotrafic ainsi que de la menace terroriste, les policiers municipaux, agents de la sécurité de proximité, sont de plus en plus exposés en première ligne face aux actes violents. Il est nécessaire qu’ils disposent des moyens d’intervenir face à des individus dangereux, de plus en plus souvent armés. Aussi est-il essentiel que l’ensemble des policiers municipaux puissent être armés afin de renforcer la sécurité publique. Les policiers municipaux peuvent actuellement être autorisés nominativement, par le Préfet, à porter une arme, suite à une demande motivée du maire et sous réserve de l’existence d’une convention de coordination en cours de validité. En l’état actuel du droit, l’armement des policiers municipaux reste donc facultatif et soumis à une procédure qui représente une véritable limite. L’article 1er de ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, » sont remplacés par les mots : « sont autorisés » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent s’opposer de façon nominative, par une décision motivée, à l’autorisation de port d’arme. Le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent en outre suspendre l’autorisation de port d’arme pour un motif sérieux et légitime »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les collectivités est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1288_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-17","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51924","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-17","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA718884":"Mme"},"grpById":{"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit de modifier la réglementation concernant l’armement des policiers municipaux, afin que tous puissent être autorisés à porter une arme, sans nécessiter une autorisation individuelle du représentant de l’État. Il supprime ainsi la condition de demande motivée du maire et la nécessité d’une convention de coordination en cours de validité. En parallèle, le texte prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, et la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}