{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1289","legislature":17,"titre":"Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques","titreLong":"proposition de loi visant à exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques","dateDepot":"2025-04-17","dossierRef":"DLR5L17N51925","auteurs":[{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794042","label":"Sylvie Dezarnaud"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1289.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’organisation des funérailles d’un proche est un moment de recueillement et de douleur pour les familles endeuillées. Dans ces instants de grande tristesse, des morceaux de musique sont très souvent diffusés à la demande des proches afin d’honorer la mémoire du défunt, et d’accompagner la cérémonie. Jusqu’ici la diffusion de ces morceaux ne donnait pas lieu au paiement de droits d’auteurs à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Or, la SACEM a récemment annoncé son intention de réclamer une redevance pour l’utilisation de morceaux de musique lors des cérémonies d’obsèques, et ce en vertu d’un accord conclu avec les fédérations des pompes funèbres. Cette redevance, qui doit permettre une entrée d’argent estimée à environ 800 000 euros par an, repose sur un forfait appliqué aux cérémonies. La création de cette redevance soulève une question morale. Comment concevoir d’imposer une charge financière supplémentaire à des familles endeuillées ? Le fait que cette contribution reste symbolique (une redevance de 5 euros par cérémonie est évoquée) ne constitue pas un motif pour la justifier. L’idée même de mettre en place une telle redevance ne peut que choquer, les milliers de témoignages de réprobation qui ont suivi son annonce en sont l’illustration. Dans ce contexte, et afin de protéger les familles de cette mesure amorale et injuste, il convient de légiférer. L’article L. 122-5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle pr","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le 1° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « effectuées », il est inséré le mot : « exclusivement » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, y compris à l’occasion de cérémonies d’obsèques »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1289_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-17","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51925","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-17","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA721816":"M.","PA718838":"M.","PA841047":"M.","PA722390":"Mme","PA330909":"M.","PA794042":"Mme","PA608826":"Mme","PA1327":"M.","PA1630":"M.","PA840979":"M.","PA642725":"M.","PA793342":"Mme","PA720644":"M.","PA718784":"M.","PA721442":"Mme","PA794994":"M.","PA793094":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721816":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718838":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841047":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA330909":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794042":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA1327":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA840979":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA642725":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793342":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720644":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718784":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721442":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794994":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte modifie une disposition du code de la propriété intellectuelle afin d'exonérer les titres musicaux diffusés lors de cérémonies d'obsèques de la redevance due à la SACEM. Il précise que les diffusions de musique effectuées exclusivement à cette occasion ne donnent pas lieu au paiement de droits d'auteur. Cette mesure vise à éviter l'application d'une redevance pour ces usages spécifiques. La modification s'inscrit dans le cadre d'une exception prévue par la loi sur les droits d'auteur.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}