{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1299","legislature":17,"titre":"Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats","titreLong":"proposition de loi visant à interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats","dateDepot":"2025-04-17","dossierRef":"DLR5L17N51935","auteurs":[{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"}],"cosignatairesCount":2,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1299.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, On appelle « euthanasie de convenance » une euthanasie qui n’est pas justifiée médicalement ou sanitairement. Une euthanasie donc inutile, arbitraire. En ce sens, elle est interdite au titre de l’article 522-1 du code pénal qui sanctionne « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ». Or dans les faits, quantité d’animaux sont euthanasiés chaque année en France, en toute impunité et en toute opacité, aux moyens de l’argent public. Certains pays ont déjà pris conscience du problème et ont adopté des législations ambitieuses pour lutter contre ce phénomène. En Espagne, depuis septembre 2023, une loi sur le bien-être animal vise « l’euthanasie zéro ». Elle encadre strictement l’euthanasie et exclut expressément le fait d’euthanasier un animal « pour des questions économiques, de surpopulation ou de manque de place » (1). L’euthanasie n’est autorisée qu’à la condition qu’un rapport vétérinaire indique que c’est la seule option possible pour le bien-être de l’animal. De nombreuses associations de protection animale alertent sur ce problème d’ampleur depuis des années. Régulièrement, elles dénoncent dans la presse des découvertes macabres, comme les exactions commises dans un refuge de Pau (64), visé par une plainte de l’association Animal Cross, selon laquelle le refuge aurait procédé à des euthanasies massives d’au moins 1 700 animaux entre 2010 et 2013. Au total, près de 7 500 euthanasies de chiens ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le gestionnaire de la fourrière fait procéder à la stérilisation et à l’identification de chaque animal dont il a la garde. Les frais liés à ces opérations sont à la charge de la municipalité, au titre de son pouvoir de police en matière d’errance animale. » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « L’euthanasie des chiens et des chats pour des raisons économiques, de surpopulation ou de manque de place est proscrite. La décision d’euthanasie d’un animal ne peut être prononcée qu’en dernier recours, uniquement dans le cas où le maintien en vie de l’animal lui occasionnerait de souffrances intolérables compromettant son bien-être, et après avoir recherché toutes les solutions alternatives permettant de garantir le bien-être de l’animal. La violation de cette disposition est passible de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le gestionnaire de la fourrière est tenu de mettre en place un registre quotidien des animaux placés, de l’évolution de leur état de santé, de la date de leur arrivée et la date de leur départ. Il comprend également les éléments relatifs aux euthanasies pratiquées en son sein, leur mode opératoire et la décision ayant mené à cet acte irréversible. Le registre doit être contre-signé par le vétérinaire assurant la surveillance des maladies au sein de ladite fourrière. Il est transmis chaque mois à la commune du lieu où est établie la fourrière, qui le transmet à son tour à l’observatoire de la protection des carnivores domestiques, chargé d’établir un suivi au niveau national des entrées et sorties des animaux au sein des fourrières, du nombre d’euthanasies effectuées et des motifs d’euthanasie. »"},{"num":"2","extrait":"Le second alinéa de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L’identification et la stérilisation sont obligatoires pour tous les carnivores domestiques, sauf si l’un de ces procédés pose un risque de mise en péril de la santé de l’animal. En conséquence, la reproduction de carnivores domestiques est interdite pour toute personne ne répondant pas aux dispositions de l’article L. 214-6-2 du présent code. Les procédés d’identification et de stérilisation sont à la charge du propriétaire de l’animal, mais peuvent être pris en charge par la collectivité sous conditions de ressources. Le non-respect de ces obligations est puni d’une contravention de 5 e classe, pouvant aller de 1 500 euros d’amende à 3 000 euros en cas de récidive. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1299_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. 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Il précise que l’euthanasie ne peut être pratiquée que si un vétérinaire déclare qu’il s’agit de la seule option possible pour le bien-être de l’animal. Des dispositions sont également prévues pour rendre obligatoires la stérilisation et l’identification des carnivores domestiques, sauf en cas de risque pour leur santé. Enfin, des mesures financières sont prévues pour compenser les collectivités territoriales dans le cadre de ces nouvelles obligations.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}