{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1300","legislature":17,"titre":"Interdire les pièges de régulation non-sélectifs","titreLong":"proposition de loi visant à interdire les pièges de régulation non-sélectifs","dateDepot":"2025-04-17","dossierRef":"DLR5L17N51936","auteurs":[{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"}],"cosignatairesCount":3,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1300.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les animaux non-humains sont des êtres doués de sensibilité. À ce titre, leur intégrité physique et psychologique doit être protégée. Pourtant, il existe encore en France de nombreuses pratiques qui créent de la souffrance animale inutile. Les pièges à chasse sont à ce titre particulièrement problématiques. En effet, la majorité des pièges sont conçus d’une telle manière qu’ils tuent, mutilent, blessent ou étranglent les animaux, et ce de manière non sélective. Cela peut donc être non seulement des animaux sauvages qui ne devaient pas être « régulés » ou « détruits », et parmi eux des espèces protégées, ou bien même des animaux de compagnie qui passent par là. Cette non-sélectivité est d’ailleurs en contradiction avec l’article R427-13 du code rural et de la pêche maritime, lequel indique que les pièges doivent être « sélectifs par leur principe ou leurs conditions d’emploi ». Sur le terrain, les associations constatent de nombreux manquements : absence de vérification quotidienne des pièges, surtout dans des zones d’accès difficile – les animaux pouvant donc agoniser des jours durant – ; mauvaise installation de pièges homologués qui ont pour conséquence de mettre en danger la vie d’autres animaux ; pose de pièges interdits, comme les pièges à mâchoire ou à palette, à l’origine de souffrances intolérables pour les animaux ; pas de contrôle de l’agrément piégeur à l’achat des pièges… Les nombreux pièges installés sur le territoire français aboutissent à t","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 427-8-1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Seuls les pièges dont la sélectivité est avérée et garantie par leur conception ou leurs conditions d’emploi, et ayant pour objet de capturer l’animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps, sont autorisés pour la destruction des espèces visées à l’article L. 427-8. Tout autre instrument de piégeage est interdit. En particulier, les pièges ayant pour effet de tuer l’animal ou de porter atteinte à son intégrité physique sont prohibés. « L’utilisation de pièges interdits est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1300_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il impose que seuls les pièges dont la sélectivité est avérée et garantie par leur conception ou leurs conditions d’emploi puissent être utilisés. Ces pièges doivent capturer l’animal par contention dans un espace clos sans le maintenir en vie. L’objectif est de limiter la souffrance animale inutile et de respecter les dispositions légales existantes sur la protection des animaux.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}