{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1301","legislature":17,"titre":"Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel","dateDepot":"2025-04-17","dossierRef":"DLR5L17N51937","auteurs":[{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA677483","label":"Stéphane Mazars"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA720370","label":"Ludovic Mendes"},{"id":"PA794114","label":"Emmanuel Mandon"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"}],"cosignatairesCount":94,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1301.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La multipropriété gagne du terrain au sein du football professionnel français ce qui est susceptible de porter des atteintes multiples à cette discipline sportive et à ses compétitions. La présente proposition de loi prévoit de lutter contre certaines dérives de la multipropriété afin de préserver l’aléa sportif. La multipropriété gagne du terrain au sein du football professionnel français. Selon l’UEFA (Union of European Football Associations – Union des associations européennes de football), il convient de distinguer : – La multipropriété de clubs qui correspond à une situation dans laquelle une partie exerce le contrôle et/ou une influence notable sur plusieurs clubs de football, au sens de l’article L. 122-7 du code du sport ; – L’investissement multi-clubs qui correspond à une situation dans laquelle une partie a un intérêt financier dans plusieurs clubs, sans exercer ni contrôle ni influence, c’est-à-dire une multi-détention sans contrôle ou influence notable au sens de l’article L. 122-7 du code du sport. À échelle française, selon le rapport de la mission sénatoriale d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, 10 clubs sur 19 en Ligue 1 et 7 clubs sur 18 en Ligue 2 « sont aujourd’hui intégrés dans des structures multipropriétaires ». À échelle européenne, plus d’un tiers (37 des 96) des clubs des principales ligues européennes de football dépendaient en 2023 d’investisseurs privés. D’après l","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 100-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aléa sportif est un principe fondamental du sport. Le principe d’aléa sportif postule qu’il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. »"},{"num":"2","extrait":"I. – L’article L. 122-7 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif, le contrôle conjoint ou l’influence notable sur une société sportive française et une ou plusieurs autres sociétés sportives étrangères de la même discipline ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à l’aléa sportif. » ; 2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « peine de 45 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial de la personne morale à l’origine de ce non-respect ». II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux situations déjà constituées."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 132-2 du code du sport est ainsi rédigé : « I. – Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu’elles organisent. « Cet organisme a pour objectif d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect du principe d’aléa sportif, de l’équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions. « II. – Lorsqu’il exerce la mission d’assurer le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives, l’organisme mentionné au premier alinéa, tient notamment compte des informations suivantes : « 1° La participation au capital de sociétés sportives d’une même discipline ; « 2° Les résultats financiers, sur une période de cinq ans, du candidat à l’achat, à la cession ou à la prise de participations au capital de la société sportive ; « 3° Le cas échéant les résultats financiers, sur une période de cinq ans, des sociétés sportives d’une même discipline sur lesquelles le candidat à l’achat, à la cession ou à la prise de participations au capital exerce ou a exercé un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable au sens de l’article L. 122-7 du code du sport. « Ce faisant, l’organisme mentionné au premier alinéa recherche le risque que le projet ait pour objet ou pour effet de porter atteinte, immédiatement ou à terme aux résultats financiers de la société sportive ou à l’aléa sportif ainsi que, le cas échéant, le risque que le projet n’offre pas de garanties suffisantes d’assainissement de la situation financière de la société sportive. « Si au terme de cette analyse l’organisme mentionné au premier alinéa conclut que le projet est susceptible d’avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à l’aléa sportif, il interdit la poursuite du projet et la conclusion de l’achat, la cession ou de changement d’actionnaires qui a fait l’objet de l’analyse. « III. – Les associations de supporters justifiant d’un lien avec la société sportive qui fait l’objet d’une opération d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sur le ressort territorial desquels est située cette société sportive peuvent demander à l’organisme mentionné au premier alinéa d’apprécier le respect des règles en vigueur applicables à ces opérations, notamment celles prévues par le présent article. L’organisme mentionné au premier alinéa communique dans un délai de deux mois le sens de sa décision aux associations ayant introduit cette demande. « IV. – Le ministère chargé des sports assure le suivi du contrôle administratif, juridique et financier opéré par l’organisme mentionné au premier alinéa. En cas d’erreur manifeste d’appréciation de l’organisme mentionné au premier alinéa, notamment dans l’application du II du présent article, le ministère chargé des sports peut s’opposer à l’opération d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1301_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-17","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51937","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-17","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA841657":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA721816":"M.","PA794094":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA330008":"M.","PA722000":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA719286":"M.","PA721202":"M.","PA721210":"M.","PA795136":"M.","PA793464":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA796070":"M.","PA795310":"Mme","PA794478":"M.","PA841947":"Mme","PA794082":"Mme","PA719778":"M.","PA335054":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA840979":"M.","PA795672":"M.","PA795108":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA842029":"Mme","PA793532":"Mme","PA795636":"M.","PA795746":"M.","PA794114":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA677483":"M.","PA720370":"M.","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA795820":"M.","PA610654":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA793872":"Mme","PA720334":"M.","PA720892":"Mme","PA721270":"M.","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA721062":"M.","PA794154":"M.","PA342196":"Mme","PA722142":"M.","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA605745":"M.","PA610002":"Mme","PA720190":"M.","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA720952":"M.","PA719550":"Mme","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA841893":"Mme","PA795164":"Mme","PA795596":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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