{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1315","legislature":17,"titre":"Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels","titreLong":"proposition de loi portant l’obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs","dateDepot":"2025-04-17","dossierRef":"DLR5L17N51951","auteurs":[{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA841693","label":"Jean Laussucq"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA795100","label":"Éric Martineau"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA719922","label":"Lionel Causse"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA795664","label":"Paul Midy"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA794802","label":"Charles Sitzenstuhl"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"}],"cosignatairesCount":84,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1315.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France est sans aucun doute l’un des États européens les plus avancée dans la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Mise en place progressivement depuis 1993, et étendue à 11 nouvelles filières par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020, la vingtaine de filières REP actuellement déployées concernent des produits aussi variés que les pneumatiques, les matériaux de construction, les équipements électriques et électroniques, les éléments d’ameublement, les médicaments, ou les emballages. Au sein de ces filières, régies par les articles L541-10 et suivants du code de l’environnement, ce sont les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de ces produits, qui sont responsables de financer ou d’organiser la prévention ainsi que la gestion des déchets issus de la fin de vie de ces produits, en application du principe de pollueur-payeur. Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour transférer leur obligation à des éco-organismes (EO) à but non lucratif, agréés par les pouvoirs publics. Pour chacune des filières REP existantes, le dispositif est financé par une écocontribution intégrée au prix de vente du produit soumis à la REP, dont le montant est décidé par l’éco-organisme. Cette écocontribution finance l’ensemble des obligations des fabricants et distributeurs (prévention, collecte, tri, recyclage des déchets…). En demandant aux producte","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au début du premier alinéa de l’article L. 541-10-21 du code de l’environnement, les mots : « jusqu’au 1er janvier 2026, » sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4° à 6°, 10° à 14°, et 16° à 18° de l’article L. 541-10-1 porte à la connaissance de ses acheteurs le montant de la contribution financière qu’il supporte pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-2. « Ce montant fait l’objet d’une mention sur les factures de vente entre professionnels. « Ce montant ne peut faire l’objet d’aucune négociation commerciale, d’aucune réfaction ni d’aucune majoration, entre les acheteurs et revendeurs successifs, et jusqu’au consommateur final. « Un décret en conseil d’État établi sur la base du présent article peut élargir l’opposabilité des dispositions du présent article aux filières mentionnées à l’article L. 541-10-1 du même code qui en feraient expressément la demande. « 2° Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2026. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1315_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. 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Cette obligation s’applique aux producteurs soumis à ces filières, et vise à rendre plus transparent le financement des obligations liées à la gestion des déchets. L’affichage est rendu obligatoire à partir de la suppression d’une date limite initialement prévue. Le texte précise également les filières concernées par cette mesure.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}