{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1318","legislature":17,"titre":"Lutter contre le non-recours aux droits sociaux","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux","dateDepot":"2025-04-17","dossierRef":"DLR5L17N51954","auteurs":[{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA719922","label":"Lionel Causse"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":71,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1318.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre système de protection sociale comprend des droits sociaux permettant théoriquement de protéger toute personne de la grande pauvreté : revenu de solidarité active (RSA), prime d’activité, assurance chômage et minimum vieillesse notamment. Seulement, une part significative des foyers ayants droit à ces prestations sociales n’en font pas la demande. C’est un tiers (34 %) des foyers éligibles au RSA qui n’en fait pas la demande en 2018 soit 600 000 foyers chaque semestre. Dans le cas de l’assurance chômage, ce taux de non-recourants est estimé à 30 % en 2018-2019, et atteint 50 % pour le minimum vieillesse en 2016 (1). Ce non-recours a notamment des conséquences directes sur les conditions de vie des personnes non requérantes, puisque, par exemple pour le RSA le montant des droits non perçus s’élèverait à 330 euros par mois et par unité de consommation. Par ailleurs, ce taux de non-recours élevé pose question sur l’accessibilité à chacun et chacune aux droits et services publics. Les causes du non recours sont diverses. Elles peuvent être la méconnaissance des aides, les difficultés d’accès aux prestations ou la crainte du regard porté par la société. L’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore) distingue ainsi cinq formes de non-accès aux droits : par non-connaissance, par non-proposition par les agents ou conseillers prestataires, par non-demande, par non-réception ou par non-orientation. D’après une enquête de la Direction de la re","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le troisième alinéa de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : 1° Les mots : « a mis » sont remplacés par le mot : « met » ; 2° À la fin, les mots : « réservé à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice » sont remplacés par les mots : «, l’administration maintient une procédure de saisine physique et par voie postale »."},{"num":"2","extrait":"I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « peuvent échanger » sont remplacés par le mot : « échangent » ; II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2027."},{"num":"3","extrait":"La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complétée par un article L. 113-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113-1. – Une administration met à la disposition du public un formulaire unique collectant l’ensemble des informations nécessaires à l’examen des droits qu’elle octroie. »"},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1318_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il prévoit la création d’un formulaire unique permettant de demander plusieurs droits sociaux en une seule démarche. Il modifie également certaines dispositions du code des relations entre le public et l’administration pour faciliter l’information des usagers. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales, provenant d’une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}