{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1320","legislature":17,"titre":"Préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées","titreLong":"proposition de loi préservant la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées","dateDepot":"2025-04-17","dossierRef":"DLR5L17N51956","auteurs":[{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"}],"cosignatairesCount":81,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1320.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la biodiversité est dangereusement menacée du fait de l’activité humaine, le rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) publié en 2019 évoquant même une nature « qui décline de façon globale et à des rythmes sans précédents dans l’histoire humaine », une pratique d’un autre temps et qui participe de ce déclin perdure au mépris des enjeux écologiques et éthiques : la chasse aux trophées. Cette pratique, qui concerne le plus souvent de riches Occidentaux (dont des Français) prêts à dépenser plusieurs dizaines de milliers d’euros, consiste à payer pour pouvoir abattre un animal et en ramener chez soi tout ou partie comme trophée, pour orner les murs d’une maison d’une tête de girafe ou le sol d’un appartement d’une peau de léopard. Or, d’après le rapport de l’organisation Humane World for Animals Europe publié en 2021 et intitulé « La chasse aux trophées en chiffres. Le rôle de l’Union européenne dans la chasse aux trophées à l’échelle mondiale », la France n’est pas exempte de toute responsabilité en matière de chasse aux trophées. Au contraire, alors que l’Union européenne est la deuxième importatrice de trophées de chasse au monde derrière les États-Unis, sur la période 2014-2018 notre pays a importé au minimum 752 trophées de chasse d’espèces de mammifères en danger, soit 5 % du total des importations de trophées de chasse de l’Union, et exporté au moins 137","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 412-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’importation, l’exportation et la réexportation de trophées de chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A ou B du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce sont interdites. On entend par trophée de chasse tout ou partie d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé en captivité ou non. » ; 2° Au premier alinéa, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : «, autres que celles mentionnées au premier alinéa, »."},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 415-3-2. – Est punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1320_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-17","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51956","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-17","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793780":"Mme","PA841701":"Mme","PA840829":"M.","PA795362":"Mme","PA793772":"M.","PA840997":"M.","PA841885":"M.","PA841507":"M.","PA794094":"M.","PA796106":"M.","PA841023":"M.","PA608264":"Mme","PA796090":"M.","PA719138":"M.","PA842187":"Mme","PA794008":"Mme","PA791812":"Mme","PA719286":"M.","PA795136":"M.","PA793452":"M.","PA793394":"M.","PA841633":"M.","PA841351":"M.","PA842195":"M.","PA794658":"M.","PA605694":"M.","PA794786":"M.","PA793980":"M.","PA841665":"M.","PA795010":"Mme","PA841419":"M.","PA331973":"Mme","PA840171":"M.","PA794478":"M.","PA842013":"M.","PA840947":"Mme","PA794022":"M.","PA643192":"Mme","PA794146":"Mme","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA719412":"Mme","PA791824":"Mme","PA795636":"M.","PA842271":"M.","PA794686":"Mme","PA841463":"Mme","PA841215":"Mme","PA607619":"M.","PA841191":"Mme","PA794830":"M.","PA842045":"Mme","PA720334":"M.","PA721234":"Mme","PA793708":"M.","PA721844":"Mme","PA608172":"Mme","PA793664":"Mme","PA794154":"M.","PA794778":"Mme","PA795240":"Mme","PA840673":"Mme","PA342196":"Mme","PA606545":"M.","PA795076":"Mme","PA841327":"M.","PA722142":"M.","PA774960":"Mme","PA795808":"Mme","PA793744":"Mme","PA736201":"Mme","PA793796":"M.","PA794166":"M.","PA841713":"M.","PA793948":"M.","PA841893":"Mme","PA794118":"M.","PA719512":"Mme","PA795026":"Mme","PA2940":"Mme","PA720992":"M.","PA841359":"Mme"},"grpById":{"PA793780":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841701":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840829":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795362":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793772":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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Il modifie le code de l'environnement pour renforcer les règles applicables à ces pratiques. Il introduit une disposition pénale sanctionnant la promotion ou la publicité en faveur de la chasse à ces espèces. L'objectif est de contribuer à la préservation de la biodiversité en limitant les impacts liés à cette activité.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}