{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1321","legislature":17,"titre":"Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires","titreLong":"proposition de loi relative aux missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires","dateDepot":"2025-04-17","dossierRef":"DLR5L17N51957","auteurs":[{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA332228","label":"Thierry 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Même si, dans les faits, les résultats sont encore loin du compte, on observe depuis 2016 une forme de continuum législatif et un relatif consensus pour répondre à cette attente, avec la loi Sapin 2, puis avec les lois Egalim successives. Alors que le secteur aval de l’agriculture fait l’objet de débats permanents, celui du secteur amont demeure un angle mort des politiques publiques alors qu’il est tout autant constitutif de l’économie des exploitations agricoles. Cette question de la construction et du partage de la valeur dans l’agrofourniture recouvre l’ensemble des biens utilisés pour la production agricole : les matières fertilisantes, les produits phytosanitaires, les produits destinés à l’alimentation animale, les équipements agricoles, les médicaments vétérinaires. Tout laisse à penser que, par différents biais, ce secteur n’est pas exempt de marges indécentes et de profits d’opportunité́. À l’heure actuelle, notre politique fiscale est aveugle quant aux stratégies d’optimisation des entreprises multinationales qui appauvrissent la puissance publique. Par ailleurs, la politique massive d’exonération sur l’amortissement des investissements ou d’effacement des plus-values dans les exploitations agricoles contribue à un marché artificiel, sans rapport avec les coûts de production de l’industrie, ni avec les besoins objectifs de l’agriculture. Les charges de ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 621-8, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « la fourniture de matières fertilisantes, de produits phytosanitaires, de produits destinés à l’alimentation animale, d’équipements agricoles, de médicaments vétérinaires, » ; 2° L’article L. 682-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « économiques et » sont remplacés par le mot : « économiques, » ; – à la fin, les mots : « sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture » sont remplacés par les mots : « et sur la population sur : » ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés : « 1° La formation des prix et des marges au sein du secteur de l’agrofourniture, lequel comprend l’ensemble des entreprises fournissant aux producteurs agricoles des matières fertilisantes au sens de l’article L. 255-1 du présent code, des produits phytosanitaires au sens de l’article L. 253-1 du même code, des produits destinés à l’alimentation animale, des équipements agricoles et des médicaments vétérinaires au sens de l’article L. 5141-1 du code de la santé publique ; « 2° La formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture. » ; c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la seconde phrase, les mots : « ainsi que la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles qui en résulte, notamment celle des produits issus de l’agriculture biologique » sont supprimés ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de l’agrofourniture à la commercialisation des produits, notamment pour les produits issus de l’agriculture biologique. » ; d) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du secteur de l’agrofourniture et des services associés »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1321_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. 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