{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1325","legislature":17,"titre":"Pérenniser les haltes soins addictions","titreLong":"proposition de loi visant à pérenniser les haltes soins addictions","dateDepot":"2025-04-17","dossierRef":"DLR5L17N51961","auteurs":[{"id":"PA794270","label":"Anna Pic","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA720370","label":"Ludovic Mendes"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":61,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1325.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La politique de réduction des risques liés à l’usage de drogues en France a connu une avancée majeure avec l’expérimentation des « salles de consommation à moindre risque » (SCMR), instaurées par la loi en 2016 pour une durée de six ans (1). En 2021, cette expérimentation a été prolongée sous une nouvelle appellation, « haltes “soins addictions” » (HSA), jusqu’à la fin de l’année 2025 (2). Ces dispositifs s’inscrivent dans la continuité des stratégies de santé publique mises en place depuis les années 1990 afin de limiter les dommages sanitaires et sociaux liés à l’usage de produits psychoactifs. Les HSA offrent aux usagers de drogues un cadre sécurisé où ils peuvent consommer des substances licites ou illicites sous la supervision de professionnels de santé. En plus de réduire le risque de contamination par le VIH et le virus de l’hépatite C (VHC), elles permettent de prévenir les complications médicales graves, ainsi que de limiter les overdoses, parfois mortelles. Depuis 2016, seules deux HSA ont été mises en place en France, à Paris et à Strasbourg, avec des modèles d’organisation distincts. La HSA parisienne, située à proximité de l’hôpital Lariboisière dans un quartier densément peuplé autour de la gare du Nord, accueille exclusivement des usagers injecteurs. À Strasbourg, la structure intégrée au nouvel hôpital civil prend en charge à la fois les usagers injecteurs et les inhaleurs et propose, depuis 2021, une expérimentation unique comprenant ving","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Après l’article L. 3411-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3411-9-1. – I. – Une halte “soins addictions” est un espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux soins, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé. « Une halte “soins addictions” est ouverte dans chaque centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411-9 et chaque centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411-6, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d’arrondissement ou de secteur concerné. « II. – Une halte “soins addictions” accueille les usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés mentionnés à l’article L. 3411-8. « Elle est située dans les locaux du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, dans des locaux distincts ou dans une structure mobile. « III. – La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une halte “soins addictions”, dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges mentionné au I. du présent article, ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants. « Le professionnel intervenant au sein d’une halte “soins addictions” et qui agit conformément à sa mission de supervision et d’accès aux soins ne peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants. » II. – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 160-8, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La couverture des frais relatifs à l’activité des centres mentionnés à l’article L. 3411-9-1 du code de la santé publique. » 2° Après le 32° de l’article L. 160-14, il est inséré un 33° ainsi rédigé : « 33° Pour les frais occasionnés par une prise en charge dans les centres mentionnés à l’article L. 3411-9-1 du code de la santé publique. » III. – L’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1325_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-17","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51961","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-17","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA840665":"Mme","PA610968":"M.","PA642764":"M.","PA841701":"Mme","PA840829":"M.","PA795454":"M.","PA794094":"M.","PA841023":"M.","PA608264":"Mme","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA840903":"M.","PA793452":"M.","PA1008":"M.","PA793394":"M.","PA794854":"M.","PA609332":"M.","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA841665":"M.","PA795010":"Mme","PA841419":"M.","PA331973":"Mme","PA840171":"M.","PA1567":"M.","PA795310":"Mme","PA842263":"Mme","PA840947":"Mme","PA841853":"Mme","PA794082":"Mme","PA722150":"M.","PA722374":"M.","PA643192":"Mme","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA795108":"Mme","PA791824":"Mme","PA840765":"M.","PA720370":"M.","PA841463":"Mme","PA841215":"Mme","PA607619":"M.","PA841191":"Mme","PA794830":"M.","PA794270":"Mme","PA817211":"M.","PA795270":"Mme","PA840955":"M.","PA794778":"Mme","PA342196":"Mme","PA795076":"Mme","PA774960":"Mme","PA340343":"M.","PA796018":"Mme","PA841681":"M.","PA794106":"Mme","PA841893":"Mme","PA793816":"Mme","PA607395":"M.","PA794494":"M.","PA721474":"M.","PA841359":"Mme"},"grpById":{"PA840665":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA610968":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA642764":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841701":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840829":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795454":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794094":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841023":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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Il vise à assurer leur continuation après la fin de l’expérimentation actuelle, en les dotant d’un cadre juridique stable. Le texte prévoit également des dispositions financières pour compenser les coûts supportés par l’État et les collectivités territoriales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}