{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1333","legislature":17,"titre":"L’illectronisme et la double authentification","titreLong":"proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances","dateDepot":"2025-04-17","dossierRef":"DLR5L17N51969","auteurs":[{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":38,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1333.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Selon une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiée en janvier 2022, 7 % des Françaises et des Français n’ont ni smartphone ni Internet à domicile. Cet illectronisme atteint plus particulièrement les populations les plus âgées qui sont seulement 36 % à posséder un smartphone (bien que possédant tout de même un téléphone portable pour 80 % d’entre elles), ainsi que les personnes les plus précaires. En conséquence, l’illectronisme peut se révéler handicapant pour accéder à certaines données personnelles ou pour effectuer certaines démarches administratives, notamment lorsque les administrations publiques, les organismes bancaires ou d’assurance recourent à la double authentification par SMS (Short Message Service – service de messagerie court) ou par courrier électronique. Or, il existe des alternatives sans ces moyens. La présente proposition de loi poursuit donc un double objectif : – répondre au maintien de l’exigence de sécurité et de confidentialité des données via une double authentification – utile – lorsque les administrations publiques ou les organismes privés de banque ou d’assurance la requièrent ; – permettre aux usagers des administrations publiques ainsi qu’aux clients des organismes privés de banques et d’assurances de recueillir leurs données personnelles, d’accéder aux services auxquels ils ont souscrit ou de faire leurs démarches par le moyen le plus rapide et le plus adapté à leur situation. ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration propose des moyens alternatifs adaptés aux personnes ne pouvant utiliser un téléphone portable ou un ordinateur pour satisfaire à l’exigence de double authentification, incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe et les envois par courrier postal. Ces moyens, garantissant un niveau de sécurité équivalent, sont précisés dans les modalités d’utilisation des téléservices. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, notamment les modalités de mise en œuvre des moyens alternatifs mentionnés à l’avant-dernier alinéa »."},{"num":"2","extrait":"I. – Après le premier alinéa de l’article L. 111-11 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’accès à l’espace personnel sécurisé nécessite une double authentification, l’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe propose des moyens alternatifs adaptés pour les assurés ne pouvant utiliser un téléphone portable ou un ordinateur. Ces moyens, incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe et les envois par courrier postal, garantissent un niveau de sécurité équivalent et sont précisés dans les modalités d’utilisation des services. » II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 311-14 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une opération ou un service financier nécessite une double authentification, le professionnel propose des moyens alternatifs adaptés pour les clients ne pouvant utiliser un téléphone portable ou un ordinateur. Ces moyens, incluant notamment les appels sur ligne téléphonique fixe et les envois par courrier postal, garantissent un niveau de sécurité équivalent et sont précisés dans les modalités d’utilisation des services. » ;"},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1333_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-17","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 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