{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1336","legislature":17,"titre":"Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier","titreLong":"proposition de loi visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier","dateDepot":"2025-04-17","dossierRef":"DLR5L17N51972","auteurs":[{"id":"PA719922","label":"Lionel Causse","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA720362","label":"Belkhir Belhaddad"},{"id":"PA642695","label":"Éric Bothorel"},{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA719736","label":"Camille Galliard-Minier"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA719080","label":"Sandra Marsaud"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"}],"cosignatairesCount":35,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1336.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En France, le secteur de l’immobilier fait face à un double phénomène massif (et sous-estimé) de vacance et d’obsolescence. Plusieurs centaines de milliers de bâtiments restent inoccupés, partiellement ou totalement, jusqu’à 10 % des bâtiments dans les grandes métropoles françaises et ce malgré un besoin croissant de logement, d’hébergement et de locaux de travail pour les structures de l’Économie sociale et solidaire (ESS). Cet état de fait n’est pas seulement une incohérence économique, mais également un gâchis environnemental et social dans un contexte où la crise du logement et la précarité de nombreux publics demeurent des priorités pour la société française, et où de nombreuses structures de l’économie sociale et solidaire peinent à trouver des locaux abordables pour exercer leurs activités. Contrairement aux crises immobilières précédentes, tout indique que cette vacance va se pérenniser, alimentée par la pratique du télétravail et les mutations démographiques, annonçant le ralentissement de la tertiarisation de l’économie. Face aux défis de l’inflation, de l’exclusion sociale, de la crise climatique et de l’injustice spatiale, chaque mètre carré vacant ou sous-occupé doit être mobilisé comme une ressource d’utilité sociale pour répondre aux besoins de logement, d’accompagnement social et de développement de l’Économie Sociale et Solidaire. Plusieurs pays européens à l’instar de l’Espagne, des Pays-Bas, de la Belgique ou encore du Danemark ont mis ","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article L. 145-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens immobiliers vacants constituent un potentiel d’utilité sociale que l’État, les collectivités locales et les structures de l’économie sociale et solidaire doivent pouvoir utiliser pour remplir des fonctions d’intérêt général et d’utilité sociale, au service des politiques publiques, notamment en faveur du développement du logement, de l’hébergement et des espaces économiques de transition écologique et sociale. Lorsque le bail conclu conformément au premier alinéa porte sur des locaux vacants au sens de l’article L. 111-26-1 du code de l’urbanisme, la durée totale du bail ou des baux successifs peut atteindre soixante-douze mois, pourvu que les conditions suivantes soient cumulativement respectées : « – le loyer est inférieur de 80 % par rapport au loyer de marché ou à la valeur locative prise en compte dans la valeur d’expertise des locaux, pour la période allant au-delà de la période initiale de 36 mois ; « – le preneur est une entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – La section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 126-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 126-6-2. – Les établissements publics de coopération intercommunale publient tous les trois ans un baromètre de la vacance immobilière précisant le nombre de mètres carrés vacants en fonction de leur destination. » III. – Au dernier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l’État intéressés en matière d’aménagement et d’environnement, ». IV. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 101-2 est complété par les mots : «, ainsi que de l’objectif de développement de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 214-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ; 2° La section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée : a) L’intitulé est complété par les mots « et locaux vacants » ; b) L’article L. 111-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme vacant tout local inutilisé depuis plus de vingt-quatre mois ou, s’il est à usage d’habitation, depuis plus de douze mois, et qui ne répond pas aux conditions définies au premier alinéa. » ; 3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 141-3, après le mot : « friches », sont insérés les mots : « et des locaux vacants » ; 4° L’article L. 151-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport de présentation établit un inventaire du nombre de mètres carrés vacants en fonction de leur destination. »"},{"num":"2","extrait":"Le titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 641-5, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par le maire » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 642-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire peuvent » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 642-5, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par le maire » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 642-7, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire peuvent » ; 5° À l’article L. 642-8, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ainsi qu’au maire » ; 6° Le premier alinéa de l’article L. 642-9 est ainsi modifié : a) La première et deuxième phrases sont supprimées ; b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « Le maire ou le représentant de l’État dans le département notifient » ; 7° L’article L. 642-10 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’au maire » ; b) La première phrase du 3° est complétée par les mots : « ainsi qu’au maire » ; 8° Au premier alinéa de l’article L. 642-11, le mot : « notifie » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire notifient » ; 9° L’article L. 642-12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou du maire » ; b) Au second alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire peuvent ». CHAPITRE 2 DE LA LUTTE CONTRE LA SOUS-UTILISATION DES BÂTIMENTS EN INTENSIFIANT LES USAGES"},{"num":"3","extrait":"I. – L’article L. 112-13 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les dérogations prévues au I peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnelles ou accessoires mentionnées au II de l’article L. 152-16 du code de l’urbanisme. » II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-16 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d’un bâtiment. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 421-5, après le mot : « installations », sont insérés les mots : «, changements de destination » ; 3° L’article L. 421-8 est ainsi modifié : a) Les mots : « constructions et des travaux » sont remplacés par les mots : « opérations » ; b) Après le mot : « installations », sont insérés les mots : «, changements de destination ». CHAPITRE 3 RECEVABILITÉ FINANCIÈRE"},{"num":"4","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1336_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-17","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-17","dateLabel":"17 avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51972","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En 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Il modifie certaines dispositions légales pour permettre aux collectivités locales, à l’État et aux structures de l’économie sociale et solidaire d’accéder plus facilement à ces biens afin de répondre aux besoins de logement, d’hébergement et de locaux de travail. Des modifications sont apportées aux codes de commerce, de la construction et de l’habitation pour faciliter ces démarches. Enfin, des mesures sont prévues pour compenser les charges supplémentaires supportées par les collectivités territoriales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}