{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1339","legislature":17,"titre":"Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique","dateDepot":"2025-04-22","dossierRef":"DLR5L17N51976","auteurs":[{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA794710","label":"Julien Brugerolles"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA842299","label":"Emmanuel Tjibaou"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1339.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Vite fait mal fait » ? C’est hélas ce que des millions de nos concitoyens sont en droit de penser de la qualité de la fibre optique sur leur territoire. Depuis le lancement du Plan France Très Haut Débit en 2013, le constat est en effet sans appel. D’un côté, le rythme de déploiement et de raccordement de la fibre a connu en France une accélération remarquable au cours des dix dernières années, avec un nombre de foyers raccordables qui est passé de 1 million en 2013 à 8 millions en 2017 et 34 millions en 2023. Le rythme des raccordements atteint à présent une moyenne de 15 000 à 20 000 locaux par jour. Pour une infrastructure réseau, c’est absolument sans précédent. D’un point de vue quantitatif, la France est championne d’Europe de la fibre optique. Mais d’un point de vue qualitatif, nous sommes loin du compte. La vitesse très impressionnante de déploiement de la fibre optique s’est accompagnée d’innombrables dysfonctionnements, malfaçons et absences d’entretien des équipements. Selon un sondage réalisé par l’IFOP en avril 2024, 49 % des personnes interrogées déclaraient avoir subi des problèmes de connexion à l’internet fixe. D’après « l’Observatoire Qualité » de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en 2024, sur 221 infrastructures de réseaux fibre déployés en France, plus de 60 ont enregistré des taux d’échec au raccordement supérieurs à 7 %. Ces réseaux défectueux sont situés pour la plupart en petite et gr","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 32-1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La police spéciale des communications électroniques est exercée par le ministre chargé des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l’Agence nationale des fréquences. » ; b) Le II est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° La qualité, la pérennité, l’intégrité et la sécurité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique mentionnés à l’article L. 34-8-3. » ;"},{"num":"2","extrait":"Après le IV de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés des IV bis et IV ter ainsi rédigés : « V bis. – Lorsque l’autorité constate, sur la base des objectifs mentionnés au douzième alinéa du II de l’article L. 32-1 ou des signalements transmis par les utilisateurs finals ou de toute autre personne physique ou morale ayant intérêt à agir, que la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 n’a pas été en mesure de réduire, pendant au moins six mois sur les neuf mois précédents, le taux d’échec au raccordement de son réseau en-dessous de 10 % ou son taux de pannes en dessous de 0,5 %, le ministre chargé des communications électroniques : « 1. Peut augmenter de 100 % le montant maximum des redevances prévues à l’article 47 du code des postes et des communications électroniques sur le ressort géographique en cause ; « 2. Peut autoriser les personnes publiques parties aux conventions d’occupation du domaine public afférentes à modifier de manière unilatérale le montant des redevances dans une proportion qui ne peut excéder 100 % durant une période inférieure ou égale à 10 % de la durée de la convention ; « 3. Peut autoriser ces personnes publiques à réduire de manière unilatérale la durée des conventions susmentionnées dans une proportion qui ne peut excéder 10 %. « IV ter. – Lorsque l’autorité constate, sur la base des objectifs mentionnés au douzième alinéa du II de l’article L. 32-1 ou des signalements transmis par les utilisateurs finals ou de toute autre personne physique ou morale ayant intérêt à agir, que la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 n’a pas été en mesure de réduire le taux d’échecs au raccordement de son réseau en-dessous de 10 % ou le taux de pannes en-dessous de 0,5 % pendant l’année précédant l’échéance de la convention d’occupation du domaine public, la collectivité concernée peut constituer un réseau d’initiative publique dans les conditions prévues par l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. »"},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1339_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":24,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51976","leg":17,"counts":{"total":24,"Adopté":8,"A discuter":11,"Retiré":2,"Rejeté":3},"stades":{"commission":13,"seance":11},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B1339","n":24}],"byGroupe":[{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":10,"adoptes":5},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":10,"adoptes":3},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":4,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":5,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":6,"adoptes":3},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":12,"adoptes":3}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419610B1339P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Emmanuel Maurel","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« 2° Le dernier alinéa du III de l’article L. 34-8-3 est ainsi modifié :\n-…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419610B1339P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Saint-Martin","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1339P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’avant dernier alinéa de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1339P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Avant le dernier alinéa de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1339P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"La gestion des infrastructures de raccordement aux réseaux de communications électroniques à très haut débit sur le territoire…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1339P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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Arnaud Saint-Martin","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1339P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Arnaud Saint-Martin","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1339P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1339P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Saint-Martin","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1339P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le premier alinéa de l’article L. 224-34 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un service…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1339P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1339P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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