{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1384","legislature":17,"titre":"Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente","titreLong":"proposition de loi relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente","dateDepot":"2025-05-13","dossierRef":"DLR5L17N51744","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1384.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 121-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis À l’information sur l’accès au droit des personnes placées ou maintenues en zone d’attente ou en rétention administrative mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 744-9 et à l’assist ance juridique et linguistique mentionnée au second alinéa de l’article L. 744-6 ; » 2° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III est ainsi modifiée : a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 343-1, après le mot : « choix », sont insérés les mots : «, demander la désignation d’un avocat commis d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » ; b) Sont ajoutés des articles L. 343-3-1 et L. 343-3-2 ainsi rédigés : « Art. L. 343-3-1. – Dans chaque zone d’attente, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées et d écrivant les droits de l’étranger au cours de la procédure de refus d’entr ée et de placement ou de maintien en zone d’attente ainsi que leurs conditions d’exercice est mis à disposition des personnes placées ou maintenues. « La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures de refus d’entrée et de placement ou de maintien en zone d’attente. « Art. L. 343-3-2. – L’étranger maintenu en zone d’attente bénéficie d’une information sur ses droits et sur les voies de recours dont il dispose. « Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d’office. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ; 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 744-4, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « de demander la désignation d’un avocat commis d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » ; 3° bis (nouveau) La première phrase du second alinéa de l’article L. 744-6 est complétée par les mots : « selon des modalités définies par décret en Conseil d’État » ; 4° (nouveau) L’article L. 744-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 744-9. – L’étranger maintenu en rétention bénéficie d’ac tions d’accueil, d’information et de soutien pour préparer son départ. « Il bénéficie d’une information sur ses droits et sur les voies de recours dont il dispose, assurée par l’Office français de l ’immigration et de l’intégration. « Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d’office. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »"},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 152-1 et L. 153-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 121-1 La loi n° du relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente L. 121-2 à L. 121-16 » ; 2° La vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362-1 et L. 363-1 et la vingt-septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : « L. 342-18 à L. 342-19 L. 343-1 La loi n° du relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente L. 343-2 » ; 3° Après la vingt-septième ligne du second alinéa d es mêmes articles L. 362-1 et L. 363-1 et la vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa des mêmes articles L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 343-3-1 et L. 343-3-2 La loi n° du relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente » ; 4° Le 19° de l’article L. 366-2 est ainsi rédigé : « 19° À l’article L. 343-1 : « a) Après les mots : “et le bénéfice de l’aide juridictionnelle”, sont insérés les mots : “dans les conditions applicables localement” ; « b) Les mots : “hors de France” sont remplacés par les mots : “hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie” ; » 5° La trente-troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1, la vingt-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764-1 et la vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont remplacées par sept lignes ainsi rédigées : « L. 743-25 à L. 744-3 L. 744-4 La loi n° du relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente L. 744-5 L. 744-6 La loi n° du relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente L. 744-7 et L. 744-8 L. 744-9 La loi n° du relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente L. 744-10 à L. 744-16 » ; 6° Après le 10° de l’article L. 764-2, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 744-9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration” sont supprimés ; » 7° Après le 12° de l’article L. 765-2, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 744-9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration” sont supprimés ; » 8° Après le 12° de l’article L. 766-2, sont insérés des 12° bis et 12° ter ainsi rédigés : « 12° bis À l’article L. 744-4, après les mots : “et le bénéfice de l’aide juridictionnelle”, sont insérés les mots : “dans le s conditions applicables localement” ; « 12° ter Au deuxième alinéa de l’article L. 744-9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration” sont supprimés ; »."},{"num":"2","extrait":"(nouveau) La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2026 et, à Mayotte, le 1er avril 2027."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1384_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. 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