{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1387","legislature":17,"titre":"Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains","dateDepot":"2025-05-13","dossierRef":"DLR5L17N52059","auteurs":[{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA795330","label":"Eléonore Caroit"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA842311","label":"Vincent Caure"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA718674","label":"Olga Givernet"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA720446","label":"Brigitte Liso"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA720370","label":"Ludovic Mendes"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"}],"cosignatairesCount":53,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1387.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La traite des êtres humains est l’exploitation criminelle de femmes, d’hommes et d’enfants à des fins diverses, dont le travail forcé et l’exploitation sexuelle. Elle constitue une grave violation des droits humains et touche tous les pays dont la France. Les données des ministères de l’Intérieur et de la Justice relatives aux infractions de traite des êtres humains (toutes formes d’exploitation confondues), pour l’année 2023, révèlent qu’en France : – 2 143 victimes ont été identifiées par les forces de sécurité intérieure dont 43 % étaient françaises et 20 % étaient mineures au moment des faits, – les femmes représentent 64 % du total des victimes enregistrées par la police ou la gendarmerie, et les filles représentent 90 % des victimes mineures enregistrées, – parmi les mineurs enregistrés par la police ou la gendarmerie, 29 % sont victimes de proxénétisme, – les victimes mineures subissent une exploitation dès le plus jeune âge pour toutes les formes d’exploitation : Enfant de moins de 5 ans Enfant de 5 à 9 ans Enfant de 10 à 14 ans Enfant de 15 à 17 ans Traite des êtres humains 2,8 % 5,7 % 37,3 % 54,2 % Proxénétisme 0,7 % 1,4 % 20,9 77 % Exploitation par le travail 20,6 % 24,3 % 25,3 % 29,8 % Exploitation de la mendicité 36,7 % 29,4 % 24,8 % 9,2 % ENSEMBLE 42,3 % 57,7 % Enfant de moins de 15 ans Enfant de 15 à 17 ans Répartition des victimes mineurs par âge et type d’exploitation (Données SSMSI sur la période 2016-2023) – 1 933 mis en cause ont été i","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 225-4-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ; 2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° »."},{"num":"2","extrait":"Après le 3° du I de l’article 225-4-2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personne à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »."},{"num":"3","extrait":"La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ; 2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ; 3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »"},{"num":"4","extrait":"L’article 225-4-3 du code pénal est complété par un II ainsi rédigé : « II. – La traite des êtres humains est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise à l’égard d’un mineur de quinze ans. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1387_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. 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Il élargit également les dispositions relatives à la procédure pénale pour mieux encadrer ces infractions. Enfin, il prévoit une peine plus lourde pour la traite des mineurs de quinze ans, avec une réclusion de vingt ans et une amende de trois millions d’euros.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}