{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1392","legislature":17,"titre":"Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté","titreLong":"proposition de loi  visant à réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté","dateDepot":"2025-05-13","dossierRef":"DLR5L17N52064","auteurs":[{"id":"PA840939","label":"Océane Godard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA1654","label":"François Hollande"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA677483","label":"Stéphane Mazars"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA722252","label":"Marie-Pierre Rixain"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"}],"cosignatairesCount":93,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1392.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à encadrer le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté, car elle impacte directement les conditions de travail et la qualité de vie des professionnelles et professionnels concernés. Les agents de propreté jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de nos services publics, des entreprises et des espaces de vie. Nous les avons applaudis chaque soir à vingt heures durant la pandémie de covid-19, qui a mis en lumière l’importance vitale de ces professions pour la santé publique et la continuité de la vie économique et sociale. L’exposition Psychodémie, présentée au musée Mucem de Marseille du 10 décembre 2021 au 25 mars 2022, a d’ailleurs illustré l’impact de cette crise sur nos sociétés et la reconnaissance tardive accordée à ces travailleuses et travailleurs. Pourtant, cette prise de conscience ponctuelle n’a pas suffi à améliorer durablement leurs conditions de travail. Pourtant, leur travail demeure largement invisibilisé. 31 % des salariés de la propreté travaillent à 6 heures du matin contre 8 % de l’ensemble des salariés, selon l’enquête « Conditions de travail » de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), parue en 2019. Ils sont majoritairement employés en horaires décalés - tôt le matin, tard le soir ou répartis en plusieurs vacations au cours de la journée -, ils exercent dans des temporalités où la majorité des usagers et des travailleurs ne les ren","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3121-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-16-1. – Tout fractionnement du travail conduisant à des vacations d’une amplitude inférieure à six heures des travailleurs relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés ne peut être autorisé que s’il concourt à la continuité d’activité économique essentielle. Cette autorisation est fournie par l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1. « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par un accord de branche négocié en application du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail et conclu dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté. En l’absence d’accord, le ministre chargé du travail détermine sans délai par arrêté lesdites modalités. »"},{"num":"2","extrait":"Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 222-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les modalités de mise en œuvre de l’article L. 612-8-1 ; » 2° La section 1 du chapitre II du titre I er du livre VI est complétée par un article L. 612-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 612-8-1. – Tout fractionnement du travail conduisant à des vacations d’une amplitude inférieure à six heures des agents publics affectés sur un poste dont les activités relèvent de la propreté ne peut être autorisé que s’il concourt à la continuité du service. Cette autorisation est fournie par l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1. »"},{"num":"3","extrait":"Le I de l’article L. 2112-2-1 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces marchés répondant à un besoin relatif à des services de propreté, l’acheteur prévoit également des conditions d’exécution limitant au strict impératif de continuité du service le fractionnement du travail conduisant à des vacations d’une amplitude inférieure à six heures. »"},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1392_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 13 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-05-13","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52064","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 13 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-05-13","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793262":"M.","PA840665":"Mme","PA795588":"Mme","PA642764":"M.","PA643143":"M.","PA840829":"M.","PA342415":"Mme","PA606793":"M.","PA842211":"Mme","PA841657":"Mme","PA841315":"M.","PA794094":"M.","PA793624":"M.","PA841023":"M.","PA795762":"M.","PA608264":"Mme","PA842187":"Mme","PA840903":"M.","PA795136":"M.","PA841295":"M.","PA1008":"M.","PA793394":"M.","PA795430":"M.","PA841919":"Mme","PA606573":"Mme","PA841633":"M.","PA795200":"Mme","PA794854":"M.","PA842195":"M.","PA794658":"M.","PA605694":"M.","PA609332":"M.","PA794786":"M.","PA841665":"M.","PA333285":"M.","PA840939":"Mme","PA841539":"M.","PA331973":"Mme","PA840171":"M.","PA1567":"M.","PA795310":"Mme","PA841471":"M.","PA842263":"Mme","PA841813":"Mme","PA841853":"Mme","PA794082":"Mme","PA1654":"M.","PA722150":"M.","PA643192":"Mme","PA335054":"Mme","PA795156":"Mme","PA795516":"M.","PA791824":"Mme","PA774958":"M.","PA840765":"M.","PA795422":"M.","PA677483":"M.","PA841463":"Mme","PA841215":"Mme","PA607619":"M.","PA643157":"M.","PA841107":"M.","PA841381":"Mme","PA840793":"M.","PA721270":"M.","PA794270":"Mme","PA608172":"Mme","PA607553":"M.","PA840955":"M.","PA841367":"M.","PA795240":"Mme","PA722252":"Mme","PA840673":"Mme","PA342196":"Mme","PA826635":"M.","PA841327":"M.","PA841717":"Mme","PA341981":"Mme","PA841243":"M.","PA774960":"Mme","PA340343":"M.","PA841091":"M.","PA841681":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA841893":"Mme","PA793816":"Mme","PA719930":"M.","PA794494":"M.","PA795026":"Mme","PA721474":"M.","PA2940":"Mme","PA720992":"M.","PA841359":"Mme"},"grpById":{"PA793262":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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