{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1393","legislature":17,"titre":"Développer l’animation locale des communes rurales","titreLong":"proposition de loi visant à assouplir les limitations annuelles d'autorisation d'ouverture de buvettes temporaires par les associations dans les communes rurales","dateDepot":"2025-05-13","dossierRef":"DLR5L17N52065","auteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA794042","label":"Sylvie Dezarnaud"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1393.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans les villages, lors des fêtes, foires et autres événements, les associations ne peuvent obtenir que cinq autorisations par an pour ouvrir une buvette temporaire. Si plusieurs associations existent sur un même territoire, la contrainte est répartie. Cependant, dans certaines communes rurales très actives, une seule association est présente pour être responsable de l’organisation des buvettes. Cela limite donc le nombre de fêtes et foires à cinq si le maire s’appuie sur cette seule structure, d’autant plus qu’en 2024, de nombreux événements sportifs, tels que les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques et l’Euro de Football, ont justifié l’ouverture d’une buvette temporaire. Cette situation freine donc le développement d’animations locales et réduit les ressources financières des associations, lesquelles tirent souvent une partie de leur financement. L’article unique prévoit de supprimer cette restriction sur le nombre d’autorisations annuelles. Cette suppression ne remet pas en cause la nécessité d’une autorisation préalable du maire, garantissant ainsi un encadrement adapté, en fonction des spécificités locales et des impératifs de tranquillité publique. En assouplissant cette règle, il s’agit de soutenir l’engagement associatif, de favoriser la vitalité des territoires ruraux et de permettre aux habitants de profiter pleinement des événements qui font vivre nos communes rurales. Tel est l’objet de cette proposition de loi.","articles":[{"num":"unique","extrait":"À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3334-2 du code de la santé publique, les mots : « dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association » sont supprimés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1393_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. 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