{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1394","legislature":17,"titre":"Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français","titreLong":"proposition de loi visant à assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français","dateDepot":"2025-05-13","dossierRef":"DLR5L17N52066","auteurs":[{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA841645","label":"Théo Bernhardt"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA841487","label":"Anthony Boulogne"},{"id":"PA841131","label":"Manon Bouquin"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA840135","label":"Alexandre Dufosset"},{"id":"PA842073","label":"Gaëtan Dussausaye"},{"id":"PA841761","label":"Aurélien Dutremble"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA841139","label":"Julien Gabarron"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA841737","label":"Jonathan Gery"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA841605","label":"Antoine Golliot"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA840757","label":"Monique Griseti"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA842085","label":"Sébastien Humbert"},{"id":"PA841439","label":"Pascal Jenft"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA841749","label":"Tiffany Joncour"},{"id":"PA841075","label":"Sylvie Josserand"},{"id":"PA840869","label":"Florence Joubert"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA841837","label":"Robert Le Bourgeois"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA841873","label":"Julien Limongi"},{"id":"PA840967","label":"René Lioret"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA840837","label":"Pascal Markowsky"},{"id":"PA841825","label":"Patrice Martin"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA841199","label":"Thierry Perez"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA841981","label":"Catherine Rimbert"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA841553","label":"Thierry Tesson"},{"id":"PA840781","label":"Romain Tonussi"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA841479","label":"Frédéric Weber"}],"cosignatairesCount":80,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1394.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 20 septembre 2024, Philippine Le Noir de Carlan, une étudiante de 19 ans, disparaît. Le lendemain, son corps est découvert dans le bois de Boulogne à Paris, marqué de sévices sexuels et de blessures. L’enquête mène rapidement à Taha O., un Marocain de 22 ans, présent illégalement en France et sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Déjà condamné pour viol en 2019, il avait été incarcéré avant d’être libéré en juin 2024 et placé en centre de rétention en vue de son expulsion. Il avait été libéré début septembre 2024 et assigné à résidence. Peu avant le meurtre, il avait disparu sans être retrouvé par les services chargés de son suivi. Cette affaire a provoqué une vive émotion et ravivé le débat sur le scandale de la non-exécution des OQTF. Cela pose la question du manque de retours volontaires dans la période des 30 jours prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à compter de la notification de l’OQTF. En 2020, sur 107 500 OQTF prononcées, moins de 7 % ont été exécutées. Depuis des décennies les Français font face à une immigration massive qui met en danger leur sécurité, leur identité, et leurs équilibres socio-économiques. Cet exemple comme tant d’autres démontre l’urgence d’agir pour une exécution rigoureuse des OQTF qui devra en outre s’accompagner du rétablissement du délit de séjour irrégulier. Cette proposition de loi entend donc astreindre les étrangers faisant l’objet d’une OQT","articles":[{"num":"unique","extrait":"La section 1 du chapitre II du titre I er du livre VI code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° L’article L. 612-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le défaut d’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours prévu au premier alinéa, ou, lorsqu’il est fait application des deuxième ou troisième alinéas, dans le délai fixé par l’autorité administrative, donne lieu au paiement d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard. « L’astreinte est versée au Trésor public. Elle est recouvrée selon des modalités fixées par décret. » ; 2° L’article L. 612-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il est fait application du premier alinéa, le défaut d’exécution immédiate de la décision portant obligation de quitter le territoire français donne lieu au paiement d’une astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard. « L’astreinte est versée au Trésor public. Elle est recouvrée selon des modalités fixées par décret. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1394_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 13 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-05-13","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52066","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 13 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-05-13","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841067":"M.","PA841207":"M.","PA796118":"Mme","PA794562":"M.","PA793238":"M.","PA793374":"M.","PA793158":"M.","PA841645":"M.","PA720668":"M.","PA794886":"Mme","PA796042":"M.","PA841487":"M.","PA841131":"Mme","PA793134":"M.","PA840701":"M.","PA840721":"M.","PA720468":"M.","PA793548":"Mme","PA795644":"Mme","PA794762":"Mme","PA793146":"M.","PA840135":"M.","PA842073":"M.","PA841761":"M.","PA793246":"M.","PA840773":"M.","PA841139":"M.","PA793892":"Mme","PA841737":"M.","PA796034":"M.","PA793832":"M.","PA841605":"M.","PA794418":"Mme","PA793592":"Mme","PA840757":"Mme","PA794734":"M.","PA793218":"M.","PA795900":"Mme","PA793632":"M.","PA842085":"M.","PA841439":"M.","PA794030":"M.","PA841749":"Mme","PA841075":"Mme","PA840869":"Mme","PA794354":"Mme","PA795912":"Mme","PA841837":"M.","PA796026":"Mme","PA840983":"M.","PA793608":"Mme","PA841873":"M.","PA840967":"M.","PA793904":"M.","PA721932":"Mme","PA795974":"M.","PA840837":"M.","PA841825":"M.","PA794770":"Mme","PA793314":"Mme","PA793616":"M.","PA719436":"M.","PA841395":"M.","PA841769":"M.","PA793696":"M.","PA793354":"Mme","PA795786":"Mme","PA794322":"M.","PA841199":"M.","PA794582":"M.","PA795966":"M.","PA793230":"Mme","PA841981":"Mme","PA794442":"Mme","PA794894":"Mme","PA794954":"M.","PA841553":"M.","PA840781":"M.","PA794946":"M.","PA841479":"M.","PA642988":"M."},"grpById":{"PA841067":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA841207":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA796118":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794562":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793238":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793374":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793158":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841645":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720668":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794886":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796042":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841487":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841131":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793134":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840701":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840721":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA720468":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793548":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795644":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794762":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793146":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840135":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842073":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841761":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793246":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840773":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA841139":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793892":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841737":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796034":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793832":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841605":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794418":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793592":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840757":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794734":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793218":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795900":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793632":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842085":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841439":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794030":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841749":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841075":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840869":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794354":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795912":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841837":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796026":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840983":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA793608":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841873":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840967":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793904":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA721932":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795974":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840837":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841825":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794770":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793314":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793616":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA719436":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841395":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA841769":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA793696":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793354":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795786":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794322":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841199":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794582":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795966":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793230":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841981":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794442":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794894":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794954":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841553":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840781":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794946":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841479":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA642988":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"}},"mainAuthor":{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire le respect des obligations de quitter le territoire français (OQTF) en introduisant une astreinte journalière en cas de non-exécution. Il vise à renforcer l’exécution de ces obligations en introduisant des sanctions financières pour les personnes concernées. Le texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour préciser les conséquences juridiques du non-respect de l’OQTF. Il s’inscrit dans un cadre plus large de lutte contre la non-exécution de ces décisions.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}