{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1395","legislature":17,"titre":"Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai","titreLong":"proposition de loi visant à permettre l’ouverture encadrée de certains commerces de proximité le 1er mai","dateDepot":"2025-05-13","dossierRef":"DLR5L17N52067","auteurs":[{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1395.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 1er mai occupe une place à part dans notre calendrier : c’est le seul jour férié à la fois obligatoirement chômé et payé. Aujourd’hui, seuls les établissements dont l’activité ne peut être interrompue peuvent, par exception, faire travailler leurs salariés le 1 er mai. Cette dérogation vise les hôpitaux, les transports ou les médias. Mais elle reste floue et sujette à interprétation. Résultat : chaque année, des commerçants comme les boulangers ou les fleuristes, qui ouvrent par tradition ou nécessité, se retrouvent dans une insécurité juridique permanente souvent au bon vouloir et la tolérance de l’inspection du travail. Le cas des fleuristes est emblématique. Le 1er mai est leur journée la plus importante de l’année. C’est le jour du muguet, fleur emblématique de la fête du travail, porte-bonheur populaire et enraciné dans notre culture depuis 1561. Or, malgré l’ampleur de la demande et bien que le travail des salariés le 1 er mai soit prévu dans leur convention collective de la profession, les fleuristes ne peuvent faire appel à leurs salariés sans risquer une amende. Ils sont souvent contraints de gérer seuls leur boutique, ou même de fermer. Les boulangers sont confrontés à la même situation. Le 1 er mai, jour de rassemblements et de moments partagés, est aussi un jour de forte affluence pour eux. Mais là encore, la loi actuelle ne leur permet pas de mobiliser leurs équipes sans s’exposer à des sanctions. Cette situation est incompréhensible pour ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 3133-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « qui » est remplacé par les mots : « dont l’activité » ; b) Les mots : « égale au » sont remplacés par les mots : « d’un » ; c) La dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « égal à ». 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste des établissements et services est définie par décret. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1395_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il modifie le code du travail afin de préciser les activités qui peuvent continuer sans interruption, y compris celles des commerces de proximité. Cette modification vise à lever l’incertitude juridique actuelle qui pèse sur certains professionnels, comme les fleuristes ou les boulangers, qui souhaitent ouvrir le 1er mai. L’objectif est de rendre plus claires les règles applicables à ce jour férié, tout en maintenant les dispositions existantes pour les secteurs essentiels.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}