{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1396","legislature":17,"titre":"Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai","titreLong":"proposition de loi visant à autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai","dateDepot":"2025-05-13","dossierRef":"DLR5L17N52068","auteurs":[{"id":"PA712015","label":"Julien Dive","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA794042","label":"Sylvie Dezarnaud"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1396.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La législation française a encore du pain sur la planche. En 2021, Jean-François, artisan boulanger à Paris, ouvre sa boutique comme à son habitude le 1 er mai. Ce n’est que quatre ans plus tard qu’il apprend qu’il encourt une amende de 78 750 euros pour avoir osé… travailler. Motif : il avait fait appel à ses salariés ce jour-là, sans savoir que le 1 er mai est, pour les commerces de proximité, un jour chômé obligatoire. Symbole historique du droit au repos, le 1 er mai est, à juste titre, reconnu par le Code du travail comme un jour férié chômé et payé. L’article L. 3133-4 dispose en effet que nul salarié ne peut être contraint de travailler ce jour-là, sauf dans les services indispensables à la continuité de la vie nationale, comme les hôpitaux ou les transports. Mais cette règle, qui entend protéger les salariés, devient un carcan dès lors qu’elle s’applique indistinctement, sans tenir compte de la diversité des réalités économiques et sociales du pays. En effet, des milliers de boulangers, de fleuristes, de bouchers, de charcutiers et d’artisans de proximité souhaitent, chaque année, ouvrir leurs portes le 1er mai. Non par provocation. Non par mépris des droits sociaux. Mais parce que leur activité est saisonnière, fragile, précieuse. Parce que ce jour férié représente aussi, pour eux, un moment de vie locale, un pic d’activité, un service attendu par leurs clients, notamment en zones rurales ou dans les quartiers. Beaucoup de leurs salariés, attaché","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 3133-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3133-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3133-4-1. – Par dérogation à l’article L. 3133-4, les établissements relevant des secteurs de la boulangerie, de la boucherie, de la fleuristerie, de la charcuterie et, plus généralement, des commerces de proximité artisanaux, peuvent faire travailler leurs salariés le 1 er mai, à condition que ceux-ci aient donné leur accord écrit préalable. « Les salariés concernés bénéficient, pour cette journée, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ou d’un repos compensateur équivalent, conformément aux dispositions prévues par les conventions collectives ou accords applicables. « Cette disposition ne peut faire obstacle au droit de refus du salarié, sans que ce refus puisse constituer un motif de sanction ou de discrimination. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1396_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. 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Il introduit une dérogation à la règle générale interdisant le travail ce jour-là, applicable spécifiquement aux secteurs de la boulangerie, de la boucherie, de la fleuristerie, de la charcuterie et d'autres secteurs similaires. Cette dérogation vise à tenir compte des particularités de ces activités, souvent saisonnières ou liées à la vie locale. La modification s'inscrit dans le cadre du Code du travail, sans affecter les règles applicables aux services indispensables à la continuité de la vie nationale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}