{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1397","legislature":17,"titre":"Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée","titreLong":"proposition de loi visant à interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée","dateDepot":"2025-05-13","dossierRef":"DLR5L17N52069","auteurs":[{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1397.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à préserver notre modèle de laïcité, principe fondamental de notre République et garant de notre vivre- ensemble, en interdisant les signes religieux ostentatoires aux mineurs, dans le cadre de d’activités associatives subventionnées. Nous alignons ainsi la loi sur ce qui est déjà appliqué au sein de nos écoles, nos collèges et nos lycées depuis 2004. Cette loi permet de s'assurer que tous nos jeunes puissent développer leurs croyances, leurs valeurs et leur esprit critique en toute indépendance. Elle évite également toute forme de discrimination ou de favoritisme basé sur des croyances religieuses, garantissant ainsi une égalité de traitement pour tous les jeunes participant aux activités d’une association ayant signé le contrat d’engagement républicain, notamment sportives ou culturelles. De façon plus spécifique sur le cas des associations sportives, certains signes religieux (bijoux, vêtements…) peuvent poser des problèmes de sécurité ou de confort lors de la pratique sportive. En outre, dans certaines disciplines sportives, l'uniformité des tenues est importante pour des raisons pratiques. Interdire les signes religieux ostentatoires permet de garantir cette uniformité. En ce qui concerne spécifiquement les jeunes, les signes religieux ostentatoires peuvent être source de tensions ou de conflits. En les interdisant, nous favorisons un environnement plus serein, propice à la pratique d’activités associatives et à l'épanou","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le 2° de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par les mots : « et à veiller à ce que les mineurs participant aux activités de l’association ne manifestent pas ostensiblement une appartenance religieuse par des signes ou des tenues »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1397_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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