{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1398","legislature":17,"titre":"Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la sécurité et à encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés","dateDepot":"2025-05-13","dossierRef":"DLR5L17N52070","auteurs":[{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA267561","label":"Brigitte Barèges"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA840801","label":"Emmanuel Fouquart"},{"id":"PA841737","label":"Jonathan Gery"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA841199","label":"Thierry Perez"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1398.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis une dizaine d’années, les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes et autres engins sont partout, dans nos villes comme dans nos campagnes. Démocratisés au tournant des années 2010, ils incarnent un mode de déplacement novateur, agile et résolument tourné vers l’avenir. Moyens de transport individuel à faible empreinte carbone, ils représentent une opportunité considérable pour la mobilité dite « douce » et les trajets de courte distance. Leur simplicité d’usage et leur coût d’acquisition modéré les rendent particulièrement attractifs pour une population diversifiée : adolescents, étudiants, actifs en milieu urbain, travailleurs précaires, mais aussi personnes résidant en zone périurbaine et ne disposant pas du permis de conduire. Cette démocratisation s’explique également par l’évolution de nos infrastructures urbaines. Le développement des pistes cyclables et des zones partagées a favorisé l’essor des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tandis que leur légèreté, leur faible consommation d’énergie, leur entretien limité et leur facilité de stockage ont su convaincre les usagers. Toutefois, l’irruption massive et rapide de ces engins dans l’espace public a également engendré des dérives : conduite sans casque ni protections, circulation sur les trottoirs ou les voies rapides, modifications techniques augmentant leur vitesse ou leur autonomie de manière illégale, usage collectif d’engins prévus pour un seul utilisateur, et plus l","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un chapitre 5 ainsi rédigé : « CHAPITRE 5 « Circulation des engins de déplacement personnel motorisés et des cyclomobiles légers « Section 1 « Dispositions générales « Art. L. 435-1. – Tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé porte un casque homologué, conformément aux normes techniques fixées par arrêté du ministre chargé des transports. « Le non-respect de cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. « Art. L. 435-2. – I. – La conduite d’un engin de déplacement personnel motorisé est interdite aux mineurs de moins de 16 ans, à l’exception du cas prévu au II du présent article. « II. – La vitesse maximale des engins de déplacement personnel motorisés destinés aux mineurs âgés de 14 à 16 ans doit être limitée à 15 km/h. « Art. L. 435-3. – I. – Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un conducteur. « II. – Le fait de circuler sur un engin de déplacement personnel motorisé en ne respectant pas le III est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. « Art. L. 435-4. – Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent circuler à une vitesse supérieure à 20 km/h en agglomération et 25 km/h hors agglomération. « Tout engin mis en circulation après l’entrée en vigueur du présent article doit être équipé d’un limiteur de vitesse non modifiable, dont les caractéristiques techniques sont définies par décret. « Section 2 « Contrôles et sanctions « Art. L. 435-5. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de circuler sur la voie publique au moyen d’un engin de déplacement personnel motorisé ayant fait l’objet d’une modification technique ayant pour effet d’en augmenter la vitesse ou la puissance au-delà des limites fixées par la réglementation. « II. – L’engin de déplacement personnel motorisé mentionné au I peut faire l’objet d’une mesure de confiscation pour une durée maximale de trente jours. « III. – En cas de récidive légale, le véhicule du conducteur est saisi. « Art. L. 435-6. – Le fait, pour toute personne morale, de proposer à la vente, de commercialiser ou d’installer un dispositif permettant de modifier un engin de déplacement personnel motorisé en vue d’en accroître la vitesse ou la puissance au-delà des limites réglementaires est puni de trois ans d’emprisonnement, de 300 000 euros d’amende et d’une fermeture administrative de l’établissement d’une durée maximale de trente jours. »"},{"num":"2","extrait":"Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi, notamment les normes techniques des limiteurs de vitesse et les procédures de contrôle."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1398_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 13 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-05-13","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52070","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 13 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-05-13","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841067":"M.","PA267561":"Mme","PA840701":"M.","PA840721":"M.","PA793322":"Mme","PA840801":"M.","PA841737":"M.","PA793608":"Mme","PA794770":"Mme","PA841769":"M.","PA841199":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA841067":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA267561":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA840701":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840721":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA793322":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840801":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841737":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793608":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794770":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841769":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA841199":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA721474":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) en introduisant des dispositions spécifiques dans le code de la route. Il crée un chapitre dédié à la circulation des EDPM et des cyclomobiles légers, qui définira les règles applicables à ces engins. Le texte prévoit également que des normes techniques, notamment concernant les limiteurs de vitesse, seront détaillées par un décret en Conseil d’État. Il s’agit d’un cadre juridique visant à renforcer la sécurité des usagers et à encadrer l’usage de ces engins dans l’espace public.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}