{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1404","legislature":17,"titre":"Faciliter l'accès aux soins ophtalmiques","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter l'accès aux soins ophtalmiques","dateDepot":"2025-05-13","dossierRef":"DLR5L17N52076","auteurs":[{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA569","label":"Philippe Bonnecarrère"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA795120","label":"Marina Ferrari"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA794114","label":"Emmanuel Mandon"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA841151","label":"Alix Fruchon"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1404.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’accès aux soins ophtalmologiques en France est marqué par des délais d’attente importants et empêchent la détection précoce des pathologies oculaires telles que le glaucome, la rétinopathie diabétique ou encore la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Cette situation est particulièrement critique dans les déserts médicaux où les solutions mises en place jusqu’à présent n’ont pas permis de réduire significativement les difficultés d’accès aux soins ophtalmologiques. Afin d’optimiser la prise en charge des patients et d’améliorer la coordination interprofessionnelle, plusieurs dispositifs de délégation ont déjà été mis en place, notamment au bénéfice des orthoptistes. S’inspirant de ces dispositifs, cette proposition de loi vise à autoriser les opticiens-lunetiers exerçant sous délégation médicale à utiliser des dispositifs d’exploration fonctionnelle sans contact. Le réseau des opticiens-lunetiers présente le meilleur maillage territorial en matière de soins visuels. Avec plus de 13 000 points de vente et une présence homogène sur l’ensemble du territoire, y compris dans des zones sous-dotées en ophtalmologistes, ils constituent un relais stratégique pour l’amélioration du parcours de soins des patients. 19,3 % des français vivent dans un désert médical ophtalmologique, lequel est défini par un accès à un spécialiste à plus de 45 minutes de route. En 2023, 5 748 ophtalmologistes étaient en exercice sur le territoire, soit 8,47 pour 100 000 habita","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 4362-10 du code de la santé publique est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Sur prescription médicale ou dans le cadre d’un protocole organisationnel,les opticiens-lunetiers peuvent réaliser des examens complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique sans contact, notamment : « 1° Pachymétrie cornéenne sans contact ; « 2° Tomographie par cohérence optique oculaire ; « 3° Topographie cornéenne ; « 4° Biométrie oculaire sans contact ; « 5° Examen spéculaire de la cornée sans contact ; « 6° Aberrométrie oculaire ; « 7° Biomicroscope ; « 8° Périmétrie ; « 9° Rétinographie non mydriatique ; « 10° Tonométrie sans contact ; « 11° Exploration du sens chromatique. « Ces examens, réalisés à l’aide de dispositifs automatisés et non invasifs, ne constituent pas un acte de diagnostic médical et sont effectués selon des protocoles organisationnels définis par le médecin déléguant. Les données recueillies sont transmises à ce dernier pour interprétation. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 4362-11 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les conditions d’exercice de ces délégations, dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder aux examens complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique sans contact mentionnés à l’alinéa 8 de l’article L. 4362-10 »."},{"num":"3","extrait":"Le décret d’application mentionné à l’article L. 4362-11 dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi est publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi."},{"num":"4","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1404_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 13 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-05-13","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52076","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 13 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-05-13","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA309643":"Mme","PA569":"M.","PA721816":"M.","PA794330":"M.","PA793122":"M.","PA608826":"Mme","PA795120":"Mme","PA841151":"Mme","PA840235":"M.","PA722284":"M.","PA720354":"M.","PA345722":"Mme","PA794114":"M.","PA794206":"M.","PA841931":"M.","PA607619":"M.","PA794994":"M.","PA795270":"Mme","PA720092":"M.","PA720552":"Mme","PA841927":"Mme","PA342196":"Mme","PA719512":"Mme","PA793194":"M.","PA642988":"M.","PA841359":"Mme"},"grpById":{"PA309643":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA569":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA721816":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794330":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA793122":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA795120":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA841151":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA840235":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA722284":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA720354":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA345722":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA794114":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA794206":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841931":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA607619":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA794994":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA795270":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA720092":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA720552":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA841927":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA342196":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA719512":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA793194":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA642988":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841359":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à faciliter l'accès aux soins ophtalmiques en étendant les possibilités de dépistage précoce des pathologies oculaires. Il permet aux opticiens-lunetiers de réaliser certains examens complémentaires à visée de dépistage ophtalmologique, sur prescription médicale ou dans le cadre d’un protocole organisationnel. Des dispositions sont également prévues pour encadrer l’exercice de ces nouvelles compétences. Un décret d’application doit être publié dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. La charge financière pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}