{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1409","legislature":17,"titre":"Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération","dateDepot":"2025-05-13","dossierRef":"DLR5L17N52081","auteurs":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA267561","label":"Brigitte Barèges"},{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA840685","label":"Vincent Trébuchet"},{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1409.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Selon les chiffres du ministère de la Justice, un détenu coûte 128 euros par jour à la Nation, soit près de 50 000 euros par an. Derrière cette moyenne, il existe d’importantes disparités, puisque d’un établissement à l’autre, le coût d’une journée peut passer du simple au double : le coût d’une journée en maison centrale est ainsi deux fois plus élevé que celui des autres établissements pénitentiaires réunis. L’écart est encore plus grand s’agissant des mineurs : la journée dans ces établissements spécialisés et gérés en gestion déléguée coûte 500 euros par détenu. Alors que le fonctionnement de nos prisons coûte « 10 millions d’euros par jour, quasiment quatre milliards d’euros par an » selon le Garde des Sceaux, et face à l’extrême tension budgétaire auquel notre pays fait face, il ne semble ni normal ni moral que les personnes incarcérées en raison de leur violation de la loi et de l’ordre social ne contribuent en aucune manière au coût pour la société de cette incarcération. À titre de comparaison, les patients du système hospitalier français sont soumis au forfait hospitalier, c’est-à-dire à une participation financière du patient, qui s’élève depuis 2018 à 20 euros par jour (hors mutuelle). Le principe d’une participation des détenus aux frais de leur incarcération existe d’ailleurs déjà chez plusieurs de nos voisins européens, comme au Danemark, aux Pays-Bas et en Suisse. Plus encore, c’était la règle en France jusqu’en 2003, puisque l’article D. ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre II du titre I er du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contribution aux frais d’incarcération « Art. L. 212-10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1409_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":126,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N52081","leg":17,"counts":{"total":126,"A discuter":81,"Irrecevable":22,"Irrecevable 40":2,"Retiré":8,"Adopté":6,"Rejeté":7},"stades":{"commission":22,"seance":104},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC1585","n":104},{"ref":"PIONANR5L17B1409","n":22}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":68,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":17,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":8,"adoptes":1},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":6,"adoptes":2},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"UDR","code":"UDR","couleur":"#3367A7","n":3,"adoptes":3},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. 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Éric Michoux","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« détenues »,\ninsérer le mot :\n« condamnées »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1409P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Éric Michoux","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :\n« les »\nle mot :\n« leurs »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1409P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. 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Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Un kit arrivant est fourni à chaque personne détenue lors de son arrivée dans un établissement…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 332-1 du code pénitentiaire est ainsi modifié :\n« 1° Au premier alinéa, le mots : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - Le recouvrement de la participation peut être confié à l’administration…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :\n« mineurs, »\ninsérer les mots :\n« et à l’exception des détenus concernés par…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :\n« mineurs, »\ninsérer les mots :\n« et à l’exception des détenus concernés par…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer les alinéas 2 à 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer l'alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette participation n’est pas due par les personnes ne disposant pas de ressources…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette participation n’est pas due par les personnes en situation d’indigence, au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette participation n’est pas applicable aux personnes en situation de handicap »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette participation n’est pas applicable aux personnes atteintes d’un trouble…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont une personne à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont au moins un enfant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont au moins un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 5, après la mention :\n« Art. L. 212-10. - »,\ninsérer les mots :\n« Après que toutes les procédures d’appel ont été…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette participation n’est pas applicable aux personnes pour lesquelles le régime…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui vivent à plus de deux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette participation n’est pas applicable aux personnes encellulée dans un espace…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« « Cette participation est applicable aux seules personnes dont le patrimoine est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette participation est applicable aux seules personnes dont le patrimoine est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :\n« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 8, après le mot :\n« détenus »\ninsérer les mots :\n« et leur réinsertion »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","et":"A 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Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Véronique Besse","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - Le barème mentionné au premier alinéa prévoit une majoration de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000101","n":"101","no":"101","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Véronique Besse","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - En cas d’insolvabilité constatée, un compte dette pénitentiaire est ouvert…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000102","n":"102","no":"102","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« aux frais d’incarcération »,\nles mots :\n« à la précarité des personnes détenues…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000103","n":"103","no":"103","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000104","n":"104","no":"104","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pouria Amirshahi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 6 et 7."}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1409P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition :\n« visant à obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1409P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition :\n« visant à fragiliser les politiques de lutte contre la récidive en extorquant les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention indignes engendrées…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à fragiliser les politiques de lutte contre la récidive en extorquant les personnes détenues et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant faire semblant d’agir sur l’état lamentable des établissements pénitentiaires français lié au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à mettre la tête sous l’eau aux détenus plutôt que de mettre les moyens pour permettre la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à réclamer toujours plus de fermeté dans des réformes pénales contre les plus précaires tout en…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au titre, après le mot :\n« participation »,\ninsérer le mot :\n« symbolique »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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