{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1410","legislature":17,"titre":"Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers","dateDepot":"2025-05-13","dossierRef":"DLR5L17N52082","auteurs":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA267561","label":"Brigitte Barèges"},{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA840685","label":"Vincent Trébuchet"},{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1410.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les agressions contre ceux qui nous protègent et qui sont chargés par la République d’assurer l’ordre et le respect des lois afin de garantir la sécurité - et donc la liberté - de tous les citoyens se multiplient depuis quelques années et s’aggravent dans leur violence, qui devient presque aujourd’hui banalisée. Il est plus que jamais urgent d’agir enfin avec fermeté à l’égard des délinquants, souvent multirécidiviste, qui s’en prennent aux porteurs de l’uniforme de la République. D’après le ministère de l’Intérieur, on déplorait déjà en 2019 plus de 68 000 procédures pour agression contre les personnes dépositaires de l’autorité publique, soit 72 % de plus qu’en l’an 2000. L’augmentation est même de 148 % en ce qui concerne les seuls faits de violence (1). Cette hausse se confirme malheureusement d’année en année avec des faits divers tragiques, notamment liés aux refus d’obtempérer, comme l’a illustré si tragiquement le décès le 26 août 2024 à Mougins de l’adjudant Éric Comyn. La multiplication et le renforcement de ces violences ne peut s’expliquer sans le constat d’un véritable sentiment d’impunité des délinquants, du moins d’une absence de crainte suffisante de la sanction pénale qui, lorsqu’elle survient, semble souvent, aux yeux de nos concitoyens, bien faible eu égard à la gravité de tels actes. Le législateur a pourtant le devoir de s’assurer que des peines suffisantes soient appliquées à tous ceux qui s’en prennent aux forces de l’ordre, y compr","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132-18-1 est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis à l’encontre : « 1. D’un militaire de la gendarmerie nationale ; « 2. D’un fonctionnaire de la police nationale ; « 3. D’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense ; « 4. D’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ; « 5. D’un agent des douanes ; « 6. D’un agent de l’administration pénitentiaire ; « 7. D’un agent de police municipale ; « 8. D’un garde champêtre ; « Dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ; « Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ; 2° À l’article 132-19, les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés ; 3° L’article 132-19-1 est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1. – Pour les délits commis à l’encontre : « 1. D’un militaire de la gendarmerie nationale ; « 2. D’un fonctionnaire de la police nationale ; « 3. D’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense ; « 4. D’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ; « 5. D’un agent des douanes ; « 6. D’un agent de l’administration pénitentiaire ; « 7. D’un agent de police municipale ; « 8. D’un garde champêtre ; « Dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. « Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou autre que l’emprisonnement que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » II. – L’article 464-2 du code de procédure pénale est abrogé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1410_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":88,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N52082","leg":17,"counts":{"total":88,"Rejeté":6,"Irrecevable":6,"Non soutenu":7,"Adopté":4,"A discuter":65},"stades":{"commission":20,"seance":68},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC1586","n":68},{"ref":"PIONANR5L17B1410","n":20}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":26,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":23,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":17,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"UDR","code":"UDR","couleur":"#3367A7","n":4,"adoptes":4},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. 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François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants :\n« 3° bis Après l’article 132-19-1, il est inséré un article 132-19-2…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 18, supprimer les mots :\n« , par une décision spécialement motivée, ».\nII. - En conséquence, à la fin du même…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants :\n« 4° Après l’article 132-19-1, il est inséré un article 132-19-2 ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli :\n« Art. 132-19-1. - Lorsqu’un délit est commis…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 18 :\n« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsque le crime est commis avec usage ou menace d’une arme au sens de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsque le crime est commis avec usage ou menace d’une arme au sens de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 4 à 10."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :\n« 9. D’un professionnel de santé exerçant au sein d’un service mobile…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots :\n« ou du fait ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 12, supprimer les mots :\n« et…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli :\n« Art. 132-19-1. - Pour les délits…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :\n« Sept ans »\nles mots :\n« Un mois »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Brigitte Barèges","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 30, supprimer les mots :\n« , de réclusion ou de détention »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :\n« Dix ans »\nles mots :\n« Trois mois »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Brigitte Barèges","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 36, substituer aux mots :\n« l’accusé »\nles mots :\n« le prévenu »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :\n« i) D’un professionnel de santé exerçant au sein d’un service mobile…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Brigitte Barèges","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : « n° du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :\n« Quinze ans »\nles mots :\n« Quatre mois »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Brigitte Barèges","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Substituer à l’alinéa 37 les trois alinéa suivants :\n« II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n« 1° L’article 464-2…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :\n« Vingt ans »\nles mots :\n« Six mois »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 17, supprimer les mots :\n« , par une décision spécialement motivée, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 17, après le mot :\n« considération »\ninsérer les mots :\n« des effets négatifs qu’une peine d’emprisonnement aura sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :\n« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 18, supprimer les mots\n« , par une décision spécialement motivée, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 18, supprimer le mot :\n« exceptionnelles »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 19."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 22 à 28."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au début de l’alinéa 31, substituer au mot :\n« Dix-huit »\nle mot :\n« Un »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence du mot :\n« ans »\nle mot :\n« mois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot :\n« ans »\nle mot :\n« mois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au début de l’alinéa 34, substituer aux mots :\n« Cinq ans »\nles mots\n« Six mois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 35, après le mot :\n« considération »\ninsérer les mots :\n« des effets négatifs qu’une peine d’emprisonnement aura sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 35, supprimer les mots :\n« , par une décision spécialement motivée, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 35, supprimer les mots :\n« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 36, supprimer les mots :\n« , par une décision spécialement motivée, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 36, supprimer le mot :\n« exceptionnelles »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 17, supprimer les mots :\n« , par une décision spécialement motivée, ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 18…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« i) D’un membre du corps judiciaire, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« i) D’un officier public ou ministériel, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« i) D’un professionnel de santé, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« i) D’un enseignant, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« i) D’un directeur d’école, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« i) D’un inspecteur de l’éducation nationale, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« i) D’un intervenant de l’éducation nationale chargé des activités sportives, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« i) D’un contrôleur du service public de voyageurs, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« i) D’un agent assermenté missionné de l’Etablissement public de sécurité…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« i) D’un agent assermenté missionné des services internes de sécurité de la SNCF…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« i) D’un greffier, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« i) D’un mandataire judiciaire, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« i) D’un agent de surveillance de la voie publique, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« i) D’un agent des collectivités territoriales, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« i) D’un conseiller principal d’éducation, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« i) D’un assistant d’éducation, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 35 par les mots :\n« ou des circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« i) D’un agent des finances publiques, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« i) D’un enseignant ou d’un agent administratif de l’enseignement supérieur ; »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000063","n":"63 (Rect)","no":"63","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code pénal est ainsi modifié :\n« 1° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000064","n":"64 (Rect)","no":"64","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Véronique Besse","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« Sont réputés faire partie de l’une ou l’autre des catégories susmentionnées…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Véronique Besse","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Véronique Besse","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 18 par les mots :\n« et fondées »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Véronique Besse","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 36 par les mots :\n« et fondées »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin du titre, substituer aux mots :\n« les membres de la force publique et les pompiers »\nles mots :\n« l’ensemble des agents…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin du titre, substituer au mot :\n« pompiers »\nles mots :\n« sapeurs-pompiers, en excluant les autres agents investis d’une…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à instaurer des peines planchers seulement pour une partie de nos concitoyens et en dépit du…"}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au plus tard, le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’évolution du quantum des peines de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. 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