{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1412","legislature":17,"titre":"La relance d'une politique nataliste","titreLong":"proposition de loi pour la relance d'une politique nataliste","dateDepot":"2025-05-13","dossierRef":"DLR5L17N52084","auteurs":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA267561","label":"Brigitte Barèges"},{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA840685","label":"Vincent Trébuchet"},{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1412.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France traverse une crise démographique majeure. En 2023, seulement 678 000 naissances ont été enregistrées, soit une baisse de 6,6 % par rapport à l’année précédente, atteignant le niveau le plus bas depuis 1946, selon la dernière étude démographique publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le 16 janvier 2025. Ce phénomène s’inscrit dans une tendance de long terme : entre 2010 et 2021, près de 100 000 naissances annuelles ont été perdues ; la France est ainsi passée de 832 799 naissances annuelles à 738 000. La France comptait 17 200 naissances par million d’habitants en 1971 et n’en compte plus que 10 700 en 2020, soit une chute de la natalité de près de 38 % en 50 ans. Paradoxalement, le désir d’enfant demeure fort en France. D’après une enquête Verian menée pour l’UNAF fin 2023, le nombre idéal d’enfants souhaité reste élevé : 2,27 enfants par femme, et même 2,46 chez les personnes en couple. Pour rappel, le seuil de remplacement des générations est de 2,05 enfants par femme. Or, en 2023, le taux de fécondité réel est tombé à 1,68 enfant par femme. Ce décalage de près d’un enfant entre le nombre d’enfant souhaité par nos concitoyens et le constat de la fécondité dans notre pays traduit un grand décalage qu’il revient à la représentation nationale de combler. Un facteur d’explication fort de ce décalage est notamment le pouvoir d’achat. En effet, le coût de la vie est de plus en plus élevé pour les familles","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième et le dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé."},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier »."},{"num":"3","extrait":"Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 euros » est remplacé par le montant : « 2 841 euros »."},{"num":"4","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1412_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":37,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N52084","leg":17,"counts":{"total":37,"A discuter":17,"Irrecevable":7,"Adopté":4,"Retiré":2,"Rejeté":6,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":16,"seance":21},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC1595","n":21},{"ref":"PIONANR5L17B1412","n":16}],"byGroupe":[{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":15,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":14,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"UDR","code":"UDR","couleur":"#3367A7","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":1,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":1,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":5,"adoptes":3},{"key":"art-3-bis","label":"ART. 3 BIS","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":6,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3-bis","label":"APRÈS ART. 3 BIS","n":5,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1412P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La Nation réaffirme le caractère universel des allocations familiales. Avant le 1er janvier 2027…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Didier Berger","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1412P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Justine Gruet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Didier Berger","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"L'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est supprimé."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les allocations familiales ne sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les allocations familiales ne sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les allocations familiales ne sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les allocations familiales ne sont…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Joséphine Missoffe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Le I du présent article s’applique aux familles dont les enfants sont nés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Joséphine Missoffe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de la deuxième année…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1412P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Justine Gruet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1412P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :\n« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :\n« Le présent article…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1412P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« Le présent article s’applique…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« II. - Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Joséphine Missoffe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « âgé de moins de trois ans…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1412P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1412P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Fanny Dombre Coste","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B1412P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la fin de l’alinéa unique, substituer au montant :\n« 2 841 € »\nle montant :\n« 3 582 € ».\nII. - Compléter cet article par…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1412P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B1412P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bartolomé Lenoir","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le…"}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Joséphine Missoffe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par les mots :\n« , le taux de recours aux allocations familiales, les effets redistribution selon les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Joséphine Missoffe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par les mots :\n« , ainsi que sur l’évolution de la pauvreté infantile »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Joséphine Missoffe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au début, substituer aux mots :\n« Tous les deux ans »\nles mots :\n« Dans un délai de six mois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Didier Berger","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1412P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1412P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1412P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1412P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1412P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1412P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet…"}],"apres-art-3-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Ordre du jour (48)","an":"Mme Joséphine Missoffe","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Joséphine Missoffe","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Joséphine Missoffe","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Joséphine Missoffe","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1595P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Joséphine Missoffe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 18 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-18","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-18","dateLabel":"18 juin 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52084","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 18 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-18","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-18","dateLabel":"18 juin 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841067":"M.","PA841207":"M.","PA267561":"Mme","PA840889":"M.","PA840701":"M.","PA840721":"M.","PA330240":"M.","PA793322":"Mme","PA840773":"M.","PA840983":"M.","PA841183":"Mme","PA841395":"M.","PA841769":"M.","PA840657":"Mme","PA840685":"M.","PA840809":"M."},"grpById":{"PA841067":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA841207":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA267561":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA840889":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840701":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840721":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA330240":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA793322":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840773":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840983":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA841183":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA841395":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA841769":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840657":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA840685":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840809":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"}},"mainAuthor":{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code de la sécurité sociale et du code général des impôts. Il supprime des alinéas relatifs à la prise en charge des dépenses liées à la maternité et à la paternité, et modifie le montant d'une somme liée à ces dépenses. Il prévoit également une compensation financière pour l'État et les organismes de sécurité sociale, par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces changements visent à ajuster les dispositifs existants en lien avec les politiques familiales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":16,"nAdopte":4,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B1595","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2025-06-18","num":"1595","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}