{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1416","legislature":17,"titre":"Moratoire des zones à faibles émissions","titreLong":"proposition de loi portant moratoire des zones à faibles émissions","dateDepot":"2025-05-13","dossierRef":"DLR5L17N52088","auteurs":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA267561","label":"Brigitte Barèges"},{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA840685","label":"Vincent Trébuchet"},{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1416.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les zones à faibles émissions (ZFE) trouvent leur fondement juridique dans plusieurs textes de loi successifs, qui ont progressivement renforcé les restrictions de circulation sous couvert de lutte contre la pollution atmosphérique. La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a ainsi réformé le dispositif en zones à circulation restreinte (ZCR) afin de permettre aux collectivités locales d’interdire certains véhicules en fonction de leur classification Crit’Air, instaurant les premières interdictions concrètes de circulation. Ce mouvement a été amplifié par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 qui a marqué un tournant en rendant obligatoire l’instauration de ZFE dans les zones où la qualité de l’air était jugée insuffisante, ce qui concernait 11 agglomérations comme Paris, Lyon, Marseille, Strasbourg, Rouen ou encore Grenoble. Enfin, la loi « Climat et Résilience » de 2021 est allée encore plus loin en imposant les ZFEs dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, soit 45 métropoles en 2025 représentant 40 % de la population française. Malgré ce cadre législatif, la mise en place des ZFE souffre d’un manque criant de cohérence et d’applicabilité. Le rapport du Sénat de 2023 souligne que les collectivités locales sont « au pied du mur », confrontées à des contraintes techniques, financières et sociales considérables. Certaines agglomérations, comme Amiens ou Perpignan, ont bénéficié de dérogations, tandis q","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’application des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales est suspendue pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la présente loi."},{"num":"2","extrait":"L’application des articles 107, 123 et 124 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la présente loi."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1416_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 13 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-05-13","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52088","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 13 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-05-13","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841067":"M.","PA841207":"M.","PA267561":"Mme","PA840889":"M.","PA840701":"M.","PA840721":"M.","PA330240":"M.","PA793322":"Mme","PA840773":"M.","PA840983":"M.","PA841183":"Mme","PA841395":"M.","PA841769":"M.","PA840657":"Mme","PA840685":"M.","PA840809":"M."},"grpById":{"PA841067":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA841207":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA267561":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA840889":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840701":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840721":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA330240":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA793322":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840773":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840983":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA841183":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA841395":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA841769":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840657":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA840685":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840809":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"}},"mainAuthor":{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi suspend pendant cinq ans l'application de dispositions législatives relatives aux zones à faibles émissions. Il s'agit notamment des articles du code général des collectivités territoriales et de la loi de 2021 sur la lutte contre le dérèglement climatique. Cette suspension vise à reporter l'obligation pour les collectivités locales de mettre en place ces zones. Le texte ne modifie pas les textes existants, mais en suspend temporairement l'exécution. Il ne précise pas les conditions de reprise de ces dispositions après la période de suspension.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}