{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1419","legislature":17,"titre":"Moderniser le dispositif des titres-restaurant","titreLong":"proposition de loi visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant","dateDepot":"2025-05-13","dossierRef":"DLR5L17N52092","auteurs":[{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA1654","label":"François Hollande"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"}],"cosignatairesCount":65,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1419.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Créés en 1967, les titres-restaurant permettent aux salariés qui en disposent de financer tout ou partie de leur déjeuner. Non obligatoire, ce dispositif bénéficie aujourd’hui à 5,4 millions de salariés. Chaque titre de paiement est cofinancé par l’employeur, qui prend à sa charge 50 % à 60 % de sa valeur, et par le salarié qui en finance la part restante. Ce dispositif permet à l’employeur de participer au financement du repas de ses salariés en bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales. La forte inflation connue en 2022 et en 2023 a mené les parlementaires à étendre le champ d’utilisation des titres-restaurant. En effet, alors que leur utilisation était consacrée à l’achat de produits directement consommables, la loi du 16 août 2022 portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a étendu le champ d’utilisation des titres-restaurant, de manière provisoire, à l’achat de produits alimentaires non directement consommables (farine, huile, pâtes, riz, etc…). Cette possibilité a été reconduite à deux reprises, par la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 puis par la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 qui a prolongé cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2026. Si l’inflation a impacté les habitudes alimentaires, l’évolution des modes de travail et de consommation ont aussi considérablement transformé la nature des pauses-déjeuner. Le développement du télétravail mène, par exemple, un nombre croissant de salariés à privilégier un d","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 3262-1 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, » ; – sont ajoutés les mots : « et de tout commerce de détail alimentaire » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3262-3, les mots : « la profession de détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « une profession du commerce de détail alimentaire »."},{"num":"2","extrait":"La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262-5-1. – Les salariés bénéficiaires de titres-restaurant peuvent les utiliser dans tous les départements du territoire français. »"},{"num":"3","extrait":"La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3262-5-2. – Un décret en Conseil d’État précise deux limites maximales d’utilisation journalière des titres-restaurant : l’une pour les commerces de détails en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire, et l’autre pour les restaurants, hôtels-restaurants et assimilés ainsi que les autres commerces de détail alimentaire. »"},{"num":"4","extrait":"La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262-3-1. – Les organismes émetteurs de titres-restaurant ont interdiction de distribuer des remises de fin d’année aux employeurs dont les salariés sont bénéficiaires de titres-restaurant. »"},{"num":"5","extrait":"L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les modalités de publication des montants des commissions pratiquées par les organismes émetteurs de titres-restaurant mentionnés au troisième et au quatrième alinéa de l’article L. 3262-1 du code du travail, de manière à assurer une information transparente et claire des commerçants acceptant le paiement par titres-restaurant. »"},{"num":"6","extrait":"La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3262-5-3. – Toute personne physique ou morale exerçant une profession du commerce de détail alimentaire ou toute autre profession mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 acceptant des titres-restaurant pour le paiement de produits non alimentaires s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à la suspension de l’agrément délivré par la Commission Nationale des Titres-Restaurants pour une période de 24 mois. »"},{"num":"7","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1419_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 13 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-05-13","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52092","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en 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Il permet également aux salariés de les utiliser dans l'ensemble du territoire français. Des dispositions sont introduites pour encadrer l'utilisation quotidienne des titres-restaurant et interdire certaines pratiques commerciales. Des obligations sont imposées aux organismes émetteurs concernant la transparence des commissions. Enfin, des mesures de compensation financière sont prévues pour compenser les charges publiques liées à ces modifications.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}