{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1433","legislature":17,"titre":"visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France","dateDepot":"2025-05-15","dossierRef":"DLR5L17N51235","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1433.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du I de l’article L. 4111-2, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : «, bénéficiaires de la protection temporaire » ; 2° (nouveau) Au quatrième alinéa de l’article L. 4221-12, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : «, bénéficiaires de la protection temporaire ». Articles 2 et 3 (Supprimés)"},{"num":"4","extrait":"I. – Le code de l’action sociale et des familles es t ainsi modifié : 1° À l’article L. 232-2, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la protection temporaire » ; 2° (Supprimé) II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 816-1 est complété par les mots : « ou de la protection temporaire » ; 2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l ’article L. 821-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés les personnes bénéficiaires de la protection temporaire. »"},{"num":"5","extrait":"(Supprimé)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1433_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 mai 2025. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-05-15","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-01-09","dateLabel":"9 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-01-09","dateLabel":"9 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-05-07","dateLabel":"7 mai 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-05-14","dateLabel":"14 mai 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-05-14","dateLabel":"14 mai 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-05-15","dateLabel":"15 mai 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-15","dateLabel":"15 mai 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51235","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 15 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-05-15","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-01-09","dateLabel":"9 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-01-09","dateLabel":"9 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-05-07","dateLabel":"7 mai 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-05-14","dateLabel":"14 mai 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-05-14","dateLabel":"14 mai 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-05-15","dateLabel":"15 mai 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-15","dateLabel":"15 mai 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{},"grpById":{},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles afin d’étendre le bénéfice de la protection temporaire à des personnes supplémentaires. Il insère des mentions spécifiques dans plusieurs articles pour inclure les bénéficiaires de cette protection dans des dispositions légales relatives à l’asile et aux droits sociaux. Ces modifications visent à clarifier les conditions d’accès à certains droits et services pour ces personnes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}