{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1435","legislature":17,"titre":"relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse","titreLong":"proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse","dateDepot":"2025-05-15","dossierRef":"DLR5L17N51702","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1435.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l’arrêté interdépartemental des préfet s de la Haute-Garonne et du Tarn du 1 er mars 2023 portant autorisation au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres – A69 et l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale a u titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil en tant qu’ils reconnaissent une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.","resume":"Valide, sous réserve des jugements définitifs, les autorisations environnementales de l'A69 et de l'A680 entre Castres et Toulouse, en tant qu'elles reconnaissent une raison impérative d'intérêt public majeur."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1435_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse"},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Cette autorisation est considérée comme un intérêt public majeur, sans évoquer de chiffres ou de détails supplémentaires. Elle reste soumise à la validité des décisions de justice passées en force de chose jugée. 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