{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1436","legislature":17,"titre":"Rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois","titreLong":"proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois","dateDepot":"2025-05-15","dossierRef":"DLR5L17N51285","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1436.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"2","extrait":"(nouveau) Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 541-10 -23 du code de l’environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant d’une même catégorie définie par voie règlementaire, les éco-organismes appliquent un abattement sur les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme pour les produits composés majoritairement de matériaux dont la performance de collecte et de valorisation est supérieure à la performance moyenne de l’ensemble des déchets de la catégorie dont ils relèvent. « La performance de collecte et de valorisation d’un matériau est définie comme le ratio entre les quantités collectées et va lorisées et les quantités mises sur le marché. « L’abattement sur les contributions financières pour les matériaux les plus performants est compensé par une augmentation des contributions financières pour les matériaux les moins performant s. Le montant de cet abattement est défini par voie réglementaire. « En cas de pluralité d’éco-organismes agréés, ce mécanisme s’applique au niveau de la catégorie concernée, avec un équilibrage entre les éco-organismes pour garantir l’équilibre global de la filière. »"},{"num":"2 bis","extrait":"(nouveau) Le I de l’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables qui permettent le stockage du carbone sur la durée bénéficient d’une minoration en raison de leur exemplarité environnementale. Le montant de cette minoration est défini par décret. »"},{"num":"3","extrait":"(nouveau) La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le III de l’article L. 541-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés, les agents habilités en application de l’article L. 541-9-7, les agents des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle prévues au présent III, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. » ; 2° L’article L. 541-10-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10 ou en application du premier alinéa du présent article, elle désigne, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en F rance en tant que mandataire chargé d’assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Cette personne est subrogée dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont elle accepte le mandat. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1436_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":53,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51285","leg":17,"counts":{"total":53,"En traitement":18,"Tombé":3,"Retiré":3,"Rejeté":18,"Adopté":5,"Irrecevable":4,"Non soutenu":2},"stades":{"commission":34,"seance":19},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B1436","n":53}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":16,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":5,"adoptes":3},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":22,"adoptes":0},{"key":"art-2-bis","label":"ART. 2 BIS","n":10,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2-bis","label":"APRÈS ART. 2 BIS","n":5,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":3,"adoptes":3},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":12,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000001","n":"CD1","no":"1","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La section 2 du chapitre Ier du du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« de collecte et de valorisation »,\nles mots :\n« environnementale globale ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n« 1° Avant le dernier alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« de collecte et de valorisation »,\nles mots :\n« environnementale globale ».\nII. - Au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Sylvie Ferrer","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code de l’environnement est ainsi modifié :\n« 1° À la première phrase du 4° de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code de l’environnement est ainsi modifié :\n« 1° À la première phrase du 4° de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« A. - Le 4° de l’article L. 541-10-1 est ainsi rédigé :\n« 4° Les produits ou matériaux de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Anne-Cécile Violland","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code de l’environnement est ainsi modifié :\n« 1° À la première phrase du 4° de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. David Magnier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l'alinéa 2 par les mots :\n« , ou dont l’empreinte carbone globale, incluant les émissions liées à leur transport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. David Magnier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , ou dont l’empreinte carbone globale, incluant les émissions liées à leur transport…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. David Magnier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« ou lorsque les déchets issus des produits sont valorisés dans un périmètre géographique…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. David Magnier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« ou lorsque les déchets issus des produits sont valorisés dans un périmètre géographique…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000016","n":"CD16","no":"16","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Bouquin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code de l’environnement est ainsi modifié :\n« 1° À la première phrase du 4° de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« A. - Le 4° de l’article L. 541-10-1 est ainsi rédigé :\n« 4° Les produits ou matériaux de…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Causse","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La section 2 du chapitre Ier du du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Causse","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« appliquent »,\ninsérer les mots :\n« , si le cahier des charges mentionné au présent article en…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La section 2 du chapitre Ier du du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000029","n":"CD29","no":"29","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« appliquent »,\ninsérer les mots :\n« , si le cahier des charges mentionné au présent article en…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000030","n":"CD30","no":"30","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Mette","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« A. - Le 4° de l’article L. 541-10-1 est ainsi modifié :\n« 1° Après le mot : « professionnels », la…"}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« durée »,\ninsérer les mots :\n« et participent, proportionnellement à leurs…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« durée »,\ninsérer le mot :\n« ne ».\nII. - En conséquence, à la fin de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Sylvie Ferrer","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000009","n":"CD9","no":"9","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Après le mot :\n« durée »,\ninsérer le mot :\n« ne ».\nII. - Après le mot :\n« minoration »,\nrédiger ainsi la fin de la première…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« durée »,\ninsérer les mots :\n« et participent, proportionnellement à leurs…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. David Magnier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« renouvelables »,\ninsérer les mots :\n« , notamment les produits bois issus de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. David Magnier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« renouvelables »,\ninsérer les mots :\n« , notamment les produits bois issus de…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Bouquin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000032","n":"CD32","no":"32","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Mette","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000031","n":"CD31","no":"31","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Mette","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’établissement public mentionné à l’article L. 131-3…"}],"apres-art-2-bis":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000003","n":"CD3","no":"3","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :\n« IV. - Chaque producteur relevant d’une…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Sylvie Ferrer","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000025","n":"CD25","no":"25","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Lionel Causse","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :\n« IV. - Chaque producteur soumis à une…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :\n« IV. - Pour les produits et matériaux…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :\n« IV. - Chaque producteur soumis à une…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000026","n":"CD26","no":"26","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :\n« 1° bis L’article L. 541-9-5 est ainsi modifié :\n« a) À la fin de la…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000033","n":"CD33","no":"33","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Mette","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« , sans que l’article 11 du code de procédure pénale fasse obstacle à une telle…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000034","n":"CD34","no":"34","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Mette","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« L’obligation de désignation d’un mandataire mentionnée au premier alinéa du…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000004","n":"CD4","no":"4","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Sylvie Ferrer","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le dernier alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Sylvie Ferrer","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000006","n":"CD6","no":"6","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Ferrer","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le dernier alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par les mots :\n« , à l’exception de la…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Ferrer","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Manon Bouquin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :\n« IV. - 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