{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1495","legislature":17,"titre":"Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides","dateDepot":"2025-06-04","dossierRef":"DLR5L17N52201","auteurs":[{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"}],"cosignatairesCount":5,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1495.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’exposition aux pesticides constitue un enjeu majeur de santé publique. Des études épidémiologiques ont mis en évidence des liens entre l’exposition professionnelle aux pesticides et une augmentation du risque de certaines pathologies graves, telles que les lymphomes non hodgkiniens, les tumeurs cérébrales, les cancers de la prostate, de l’ovaire, du poumon et les mélanomes. Chez les enfants, une présomption forte de lien a été identifiée entre l’exposition aux pesticides et des leucémies aiguës, ainsi que des troubles du développement neuropsychologique et moteur. L’expertise collective de l’Inserm en 2021 (1) confirme son propre rapport de 2013 (2) et met en évidence des présomptions fortes de liens entre certaines pathologies et l’exposition aux pesticides, des professionnels, des enfants, comme des riverains et de la population générale. Au cours des années, l’accumulation de données épidémiologiques est venue estomper très largement les derniers doutes qui pouvaient subsister sur la dangerosité des produits phytosanitaires pour la santé humaine. Ces pathologies liées à la pollution durable et rémanente de l’air, de l’eau, des sols par les pesticides et leurs métabolites ne peut plus être tolérée au motif d’enjeux économiques discutables. Les insectes pollinisateurs, dont les abeilles domestiques et sauvages, sont, elles aussi, en première ligne de la sixième extinction de masse en cours. Leur disparition progressive constitue une menace directe pour","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 1313-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ; 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle remplit ce rôle dans le but de procéder à une évaluation objective et transparente de l’impact des produits réglementés, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, en tenant compte des données scientifiques les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale. » ; 3° Aux onzième et douzième alinéas, après le mot : « relatives », sont insérés, deux fois, les mots : « à l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits réglementés, » ; 4° À la première phrase du quinzième alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « par la définition, l’organisation, la supervision et l’interprétation systématiques des essais permettant d’évaluer l’impact des produits réglementés ; »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1495_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 4 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-04","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52201","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 4 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-04","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA840997":"M.","PA841295":"M.","PA794082":"Mme","PA643192":"Mme","PA795482":"Mme","PA719578":"M."},"grpById":{"PA840997":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841295":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794082":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA643192":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795482":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA719578":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"}},"mainAuthor":{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides. Il modifie le code de la santé publique afin de préciser le rôle des autorités dans la supervision des essais et l’interprétation des résultats liés aux pesticides. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière pour l’État liée à ces mesures.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}