{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1499","legislature":17,"titre":"lutter contre les symboles haineux dans l'espace public","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre les symboles haineux dans l'espace public","dateDepot":"2025-06-04","dossierRef":"DLR5L17N52205","auteurs":[{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":52,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1499.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans les rues de Paris, un samedi ordinaire, des militants d’extrême droite néonazis arborent des ornements faisant ouvertement référence à la gloire du nazisme en toute impunité. En défilant ainsi, cagoulés, drapeaux de croix celtiques en mains - bien que moins connues que la croix gammée nazie dite svastika, elles n’en sont pas moins un symbole raciste d’expression de la suprématie blanche - ces individus défient non seulement notre Histoire mais aussi la République. Chaque année, des groupuscules néo-nazis, français ou venus d’ailleurs en Europe, défilent au début du mois de mai pour exprimer leur haine, en toute impunité. Cette présente proposition de loi, nous l’avions déposée sous la précédente législature, avant la dissolution. Malheureusement, chaque année, et 2025 ne fait pas exception, à la même date, le même défilé, les mêmes symboles haineux de l’ultra droite brandis dans la capitale en toute impunité. Cette manifestation autorisée sur la voie publique et sous forte protection policière s’est par ailleurs tenue au son de tambours identiques à ceux des jeunesses hitlériennes. À Marseille, au stade Vélodrome, lors d’un match de foot, quelques supporters d’extrême droite brandissent leurs drapeaux avant de porter des cris racistes et des saluts nazis. Dans une salle de vente aux enchères à Caen, des objets de la Milice française, police politique et militaire sous le régime de Vichy, ont été mis en vente comme on échangerait des œuvres d’art. Sur","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section 8 ainsi rédigée : Section 8 De la propagande des organisations, associations ou personnes portant atteinte aux valeurs de la République et à l’entente entre les peuples « Art. 431-13. – Par décret pris en conseil des ministres, après avis d’un comité scientifique dont la composition est définie par décret est fixée une liste établissant les uniformes, insignes, drapeaux, emblèmes portant atteinte aux valeurs de la République et à l’entente entre les peuples. Cette liste est actualisée chaque année. « Sont entendus comme portant atteinte aux valeurs de la République et à l’entente entre les peuples, les uniformes, insignes, drapeaux, emblèmes des organisations, associations ou personnes appelant à la haine, à la discrimination, à la violence en raison de l’origine, du sexe, de l’identité de genre, des opinions politiques, de l’appartenance à une religion et par n’importe quel moyen. « Est puni de six mois de prison et 3 750 euros d’amende le fait, sauf pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition comportant une évocation historique ou scientifique, de détenir ou porter ou d’exhiber en public et de proposer ou procéder à la vente d’un uniforme, un insigne, un drapeau ou un emblème d’une organisation ou d’une personne ayant été reconnue comme portant atteinte aux valeurs de la République et à l’entente entre les peuples. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1499_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 4 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-04","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re 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Il modifie le code pénal pour introduire une nouvelle disposition pénale visant à sanctionner la propagande de groupes ou personnes portant atteinte aux valeurs de la République. En parallèle, il prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser les coûts liés à l'application de cette mesure.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}