{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1506","legislature":17,"titre":"Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux","dateDepot":"2025-06-04","dossierRef":"DLR5L17N52212","auteurs":[{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1506.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est un dispositif incontournable pour les collectivités locales situées en zone rurale. En effet, elle leur permet de financer des projets d’investissement dans des secteurs variés tels que l’économie, le social, l’environnement, le tourisme, ainsi que le maintien et le développement des services publics indispensables en milieu rural, comme l’assainissement, l’eau potable, les équipements sportifs ou encore les bâtiments scolaires et communaux. Cette subvention participe de manière directe au développement et au dynamisme des territoires ruraux, en offrant aux collectivités locales les moyens nécessaires pour améliorer la qualité de vie de leurs habitants et pour moderniser leurs infrastructures. Ainsi, la DETR est un levier essentiel pour assurer une certaine égalité entre les territoires et permettre aux communes rurales, souvent éloignées des centres urbains, de bénéficier des équipements et services qu’elles méritent. Cependant, malgré son rôle essentiel, il existe une inégalité dans l’accès à cette aide, en particulier pour les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, les plus petites communes ne parviennent souvent pas à bénéficier de cette dotation, car leurs faibles capacités financières et leurs budgets limités les empêchent de mettre en œuvre des projets importants. À l’inverse, les grandes communes rurales, dotées de moyens plus conséquents, sont en mesure d’investir massivement dan","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le premier aliéna de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est prévu que, dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, une fraction des crédits de cette dotation soit spécifiquement allouée, chaque année, aux communes de moins de 1 000 habitants. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1506_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 4 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-04","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52212","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 4 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-04","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642725":"M."},"grpById":{"PA642725":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de modifier la réglementation relative à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) afin de favoriser l’accès des petites communes à cette subvention. Il prévoit que, dans le cadre de la DETR, une partie des crédits soit réservée spécifiquement aux communes les plus petites. L’objectif est de permettre à ces communes, souvent confrontées à des difficultés financières, de bénéficier davantage de cette dotation pour financer des projets d’équipement et d’investissement. Cette mesure vise à corriger les déséquilibres d’accès à la DETR entre les communes de différentes tailles. Le texte ne précise pas les modalités exactes de cette répartition ni les critères d’attribution.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}