{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1510","legislature":17,"titre":"Renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement","dateDepot":"2025-06-04","dossierRef":"DLR5L17N52216","auteurs":[{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA795144","label":"Antoine Armand"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA841339","label":"Jean-Michel Brard"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA719282","label":"Xavier Lacombe"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA795386","label":"Mathieu Lefèvre"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA842141","label":"Élisabeth de Maistre"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"},{"id":"PA794466","label":"Jean Moulliere"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA794114","label":"Emmanuel Mandon"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA794554","label":"Salvatore Castiglione"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA569","label":"Philippe Bonnecarrère"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"}],"cosignatairesCount":84,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1510.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France connaît un important retard dans le suivi et la prise en charge des enfants présentant un ou plusieurs troubles du neuro-développement. Ce retard résulte de l’absence d’examens médicaux dédiés à leur repérage, du manque de formation des professionnels de santé sur les enjeux liés à ces troubles, d’une répartition inéquitable et d’un maillage insuffisant de ces professionnels sur le territoire national. De ce contexte découle un diagnostic très tardif de ces troubles, autour des 7 ans de l’enfant, selon une étude menée par l’institut Ipsos pour la délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement. Il a pourtant été démontré, par de nombreuses publications scientifiques, les conséquences néfastes de cette prise en charge tardive pour le bien-être et le développement général de l’enfant (1). Ces publications, riches d’enseignement, ont ainsi préconisé d’optimiser le parcours de l’enfant et de sa famille, depuis l’identification des signes d’alerte jusqu’à l’intervention précoce afin de limiter les risques de sur-handicaps. De ce constat partagé est née, grâce à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant création d’un cadre d’expérimentation pour les innovations organisationnelles et de l’arrêté n° 2022-1205, l’expérimentation intitulée « Cocon ». Ce projet, porté par les trois réseaux de périnatalité des régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’A","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le chapitre V du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « de », il est inséré le mot : « repérage, » ; 2° Au début, il est ajouté un article L. 2135-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2135-1 A. – Un parcours de soins précoces et coordonnés du nouveau-né vulnérable est mis en place au sein de chaque région. « Les nouveau-nés qui, du fait de leur histoire périnatale, sont considérés à haut risque ou à risque modéré de développer un trouble du neuro-développement, sont intégrés à ce parcours. Il vise à détecter l’apparition de signes précurseurs d’une trajectoire développementale déviante et, le cas échéant, à proposer des soins rééducatifs précoces et à orienter l’enfant vers une structure adaptée pour sa prise en charge. « Ce parcours est coordonné par des médecins formés au suivi précoce des enfants et à la coordination des soins, conventionnés par leur réseau de périnatalité de référence. « Un arrêté ministériel détermine la fréquence et le contenu des examens inclus dans le parcours ainsi que les critères d’intégration des nouveau-nés vulnérables. Il précise le contenu du cahier de suivi de l’enfant renseigné par les professionnels de santé intervenant dans le cadre de ce parcours. » II. – Au début de l’article L. 162-1-12-1 A du code de la sécurité sociale, sont ajoutés les mots : est ainsi rédigé : « Les examens et les soins réalisés dans le cadre du parcours prévu à l’article L. 2135-1 A du code de la santé publique ainsi que ». III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense les charges pour l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales par une hausse de l'accise sur les tabacs et de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1510_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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