{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1512","legislature":17,"titre":"Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs","titreLong":"proposition de loi visant à la création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs","dateDepot":"2025-06-04","dossierRef":"DLR5L17N52218","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1512.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La compétitivité économique de la France dépend de sa capacité à attirer, accueillir et stabiliser les investissements productifs sur son territoire. Or, dans un environnement juridique marqué par la complexité normative et l’instabilité réglementaire, de nombreux projets industriels ou technologiques sont ralentis, révisés à la baisse, voire abandonnés avant même leur réalisation. Les procédures administratives dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, du patrimoine ou de l’aménagement du territoire, bien qu’indispensables, évoluent fréquemment, parfois en cours de projet, et génèrent des incertitudes lourdes pour les investisseurs. Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à instaurer un « bouclier réglementaire », contractuel et temporaire, permettant à un investisseur de bénéficier, pour une durée de cinq ans, d’un cadre juridique stabilisé et sécurisé, en contrepartie d’engagements économiques clairs. Ce mécanisme repose sur la conclusion d’un contrat d’implantation, entre la personne privée porteuse du projet, l’État, la région et l’intercommunalité d’accueil. Ce contrat délimite précisément le périmètre du site concerné, la nature du projet, les engagements pris en matière d’emploi, d’investissement et de développement local, ainsi que les dispositions réglementaires dont la stabilité est garantie pendant la durée du contrat. Le « bouclier réglementaire » s’applique aux projets d’implantations nouvelles ou d’extensions signi","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Afin de renforcer l’attractivité économique du territoire national et de sécuriser les investissements, un contrat d’implantation peut être conclu entre une personne physique ou morale de droit privé et, conjointement, l’État, la région et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent territorialement. II. – Le contrat d’implantation a pour objet de garantir à l’investisseur la stabilité du cadre réglementaire applicable à son projet pour une durée de cinq années à compter de la date de signature du contrat. Il s’applique à tout projet d’implantation nouvelle d’activités économiques sur le territoire national ou d’extension significative d’activités existantes. III. – Le contrat précise notamment : 1° Le périmètre géographique concerné par le projet d’implantation ou d’extension ; 2° La nature du projet d’investissement envisagé ; 3° Les engagements de l’investisseur, notamment en matière d’emplois créés ou maintenus, de volumes d’investissement, et de retombées économiques locales ; 4° Les dispositions réglementaires dont l’application est stabilisée pendant la durée du contrat, dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, de la protection du patrimoine et de l’aménagement du territoire ; 5° Les modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle du respect des engagements contractuels ; 6° Les modalités d’évolution du contrat, notamment à la demande de la partie privée en cas d’évolution réglementaire favorable. IV. – Le contrat ne peut porter atteinte ni aux exigences constitutionnelles, ni aux engagements internationaux ou européens de la France. Il ne peut suspendre l’application de dispositions législatives. Il ne peut concerner des actes individuels de police administrative ou des autorisations soumises à un régime d’évaluation environnementale. V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’éligibilité des projets, les procédures d’instruction, et les formes du contrat."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1512_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 4 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-04","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52218","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 4 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-04","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA643089":"M."},"grpById":{"PA643089":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose la création d’un contrat d’implantation entre des investisseurs privés et des autorités publiques (État, région, établissement public de coopération intercommunale) afin de sécuriser les investissements. Il vise à stabiliser le cadre juridique et réglementaire pour les projets économiques, en réduisant les incertitudes liées aux évolutions fréquentes des règles. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les charges financières supportées par l’État dans le cadre de ces contrats.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}