{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1515","legislature":17,"titre":"Renforcer les pouvoirs de la police municipale","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale","dateDepot":"2025-06-04","dossierRef":"DLR5L17N52221","auteurs":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1515.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les débats parlementaires menés à l’occasion de l’examen et de l’adoption de la loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ont mis en lumière une carence manifeste dans cette lutte : l’impossibilité, pour les polices municipales, de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) en matière de stupéfiants. Le Groupe UDR avait en conséquence déposé un amendement permettant d’autoriser les polices municipales à délivrer lesdites AFD, amendement qui n’a malheureusement pas été adopté. Il y a quelques jours le Président de la République, à l’occasion d’un propos télévisé couvrant des sujets multiples, s’est déclaré en faveur d’une telle évolution. Le Groupe UDR entend donc soumettre à nouveau au Parlement, cette fois-ci au moyen d’une proposition de loi, l’élargissement des pouvoirs des policiers municipaux en matière d’amendes forfaitaires délictuelles, sans se limiter toutefois à la lutte contre les stupéfiants. En effet les polices municipales constituent des maillons essentiels de la chaîne de sécurité publique, actuellement sous-employées car le plus souvent sous-dotées en termes de moyens humains, matériels et juridiques. La limitation drastique de leurs pouvoirs par rapport à ceux de la police nationale, notamment en matière de délivrance d’AFD, constitue un véritable gâchis. Cette limitation entraîne également une profonde incompréhension chez nos concitoyens, une démotivation parfois importante des agents eux-mêmes qui se sentent ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale peuvent constater par procès- verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, les infractions donnant lieu à une amende forfaitaire délictuelle prévue à l’article 495-17 du code de procédure pénale. Ils sont alors placés sous l’autorité et le contrôle du procureur de la République auquel ils rendent compte. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1515_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 juin 2025. 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Il modifie le code de la sécurité intérieure pour leur accorder ce pouvoir, jusqu'ici interdit. Cette mesure vise à renforcer leur rôle dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Elle s'inscrit dans un contexte de débats parlementaires sur la lutte contre le narcotrafic. Le texte ne précise pas les modalités d'application de cette nouvelle compétence.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}