{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1518","legislature":17,"titre":"sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation","titreLong":"proposition de loi visant à sensibiliser aux gestes de premiers secours et à en généraliser la formation","dateDepot":"2025-06-04","dossierRef":"DLR5L17N52224","auteurs":[{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA841495","label":"Maxime Amblard"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA842279","label":"Anchya Bamana"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA841645","label":"Théo Bernhardt"},{"id":"PA842001","label":"Guillaume Bigot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric 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loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1518.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque soudain en France, dont 5 % d’entre elles seulement survivent. Ce constat est dramatique, alors même que 64 % des accidents cardiaques ont lieu devant témoin selon la Croix-Rouge. Malgré cela, seuls 40 % des témoins entreprennent des gestes de premiers secours, sachant que chaque minute sans intervention réduit les chances de survie de 10 %. En outre, ce sont également 20 000 Français qui décèdent chaque année d’un accident de la vie courante, quand 3 000 meurent à la suite d’un étouffement. En juin 2022, un sondage réalisé par l’institut Odoxa et intitulé « Observatoire des gestes qui sauvent » a révélé que seulement 34 % de la population française a déjà reçu une formation certifiante aux gestes de premiers secours, et, au total, seuls 12,5 % des Français se sentent compétents pour agir en cas d’urgence. Parmi les Français n’ayant jamais été formés, près des deux tiers (63 %) souhaiteraient l’être. À l’évidence, le citoyen est le premier maillon de la chaîne de secours et devrait pouvoir être en capacité d’intervenir. Le taux de formation de la population française est parmi les plus bas d’Europe. A titre de comparaison, des pays européens comme l’Autriche, l’Allemagne ou la Norvège ont dépassé le seuil de 80 % d’une classe d’âge formée aux gestes de premiers secours. Les résultats sont concrets, puisque le taux de survie y est 4 à 5 fois plus élevé qu’en France. Pour que ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et une formation complète aux gestes qui sauvent organisée tout au long du cursus scolaire, prenant la forme d’une sensibilisation dès le premier degré puis d’un apprentissage pratique et théorique dès l’entrée dans le second degré. » 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigé : « Avant la fin de la scolarité obligatoire, chaque élève doit avoir suivi une formation certifiante aux gestes de premiers secours. « La formation peut être organisée et suivie en dehors du temps scolaire dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement. « Les modalités du présent article sont précisées par décret. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout enseignant est formé aux gestes de premiers secours au cours de sa formation initiale et continue. »"},{"num":"3","extrait":"À la fin de l’article L. 917-2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout accompagnant des élèves en situation de handicap est formé aux gestes de premiers secours au cours de sa formation initiale et continue. » Section II Mieux former et mieux équiper dans le monde du travail"},{"num":"4","extrait":"Le chapitre Ier du titre II du livre I er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121-6 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-6. – Un décret précise le nombre minimal de secouristes au sein d’un établissement en fonction de son effectif et de sa nature d’activité. »"},{"num":"5","extrait":"Le chapitre VII du titre V du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 157 3 ainsi rédigé : « Art. L. 157-3. – Dans un établissement recevant des travailleurs dont l’effectif atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, les lieux de travail sont équipés d’un défibrillateur automatisé externe facilement accessible. « Un décret fixe le nombre de défibrillateurs en fonction de la surface et de la nature d’activité de l’établissement ainsi que leurs conditions d’entretien. »"},{"num":"6","extrait":"Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : La section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 421-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-5-1. – Tous les fonctionnaires et agents contractuels des trois fonctions publiques reçoivent, l’année suivant la prise de fonction, une formation obligatoire aux gestes de premiers secours. « Les modalités du présent article sont précisées par décret. » Section III Se former et maintenir ses compétences tout au long de la vie"},{"num":"7","extrait":"Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 6323-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les formations mentionnées au 4° de l’article L. 6323-6 sont exonérées de cette participation. » ; 2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 6323-6, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actions de formation aux gestes de premiers secours ; »."},{"num":"8","extrait":"Le code du travail est ainsi modifié : L’article L. 6322-5 est ainsi rétabli : « Art. L. 6322-5. – Peut bénéficier, au cours de sa carrière, d’une autorisation d’absence d’une journée le salarié qui souhaite disposer d’une formation aux gestes de premiers secours. « Les conditions et les modalités du présent article sont définies par décret. »"},{"num":"9","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est complété par les mots « et un rappel des gestes de premiers secours »."},{"num":"10","extrait":"Le code de la santé publique est ainsi modifié : Le chapitre IV du titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rétabli : « CHAPITRE IV « Initiation aux gestes de premiers secours sur les nouveau-nés et nourrissons « Art. L. 2124-1 – Une initiation visant à sensibiliser les futurs parents aux gestes de premiers secours spécifiquement dédiés aux nouveau-nés et nourrissons est systématiquement proposée au cours de la période de grossesse. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » Section IV Protéger, promouvoir et valoriser l’engagement citoyen"},{"num":"11","extrait":"L’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III° Lorsqu’un citoyen sauveteur intervient, notamment à la demande d’un service d’alerte public ou d’une application reconnue par l’autorité compétente, pour porter secours à une personne en détresse vitale dans un lieu situé à proximité de son lieu de travail, cette intervention ne peut être considérée comme un abandon de poste ou un manquement à ses obligations contractuelles. « IV° Le salarié est tenu d’informer son employeur dès que possible de son intervention. »"},{"num":"12","extrait":"La formation aux gestes de premiers secours est reconnue « Grande cause nationale » au 1 er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent texte."},{"num":"13","extrait":"I. – Il est institué une médaille du citoyen sauveteur au sens de l’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure, destinée à récompenser toute personne ayant accompli un acte de courage et d’altruisme en portant assistance à autrui, notamment en mettant en œuvre des gestes de premiers secours ayant permis de sauver ou de tenter de sauver une vie. II. – Les règles d’attribution, la procédure de candidature et les modalités de remise sont précisées par décret. Section V Gage financier"},{"num":"14","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1518_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 4 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-04","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52224","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en 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