{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1519","legislature":17,"titre":"L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale","titreLong":"proposition de loi visant à l’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsace et en Moselle, durant la Seconde guerre mondiale","dateDepot":"2025-06-04","dossierRef":"DLR5L17N52225","auteurs":[{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":76,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1519.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La question de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsace et en Moselle, durant la Seconde guerre mondiale, constitue toujours une plaie profonde, après 80 ans, que l’on porte malgré soi lorsque l’on provient de l’un de ces trois départements, mais qui affecte également la mémoire collective de l’ensemble du pays. Ne pouvant échapper à une conscription forcée dans l’armée allemande durant la Seconde guerre mondiale, les Malgré-nous moururent par dizaines de milliers, principalement sur le front de l’Est, laissant des milliers d’orphelins. Une partie d’entre eux, sans pouvoir en estimer précisément le nombre, se dressèrent contre les Allemands, en effet les rebellions en caserne ou sur le champ de bataille furent fréquentes. Nombre d’incorporés de force furent également emprisonnés par les Russes, incarcérés dans le camp de Tambov, dans des conditions épouvantables dont beaucoup ne revinrent jamais. 24 000 Malgré-nous sont morts au front, 16 000 en captivité dont environ un quart à Tambov. Ce sont des hommes qui, bien souvent, laissèrent derrière eux des orphelins – dont environ 3 500 vivent encore et restent à la recherche d’une reconnaissance. Des milliers d’orphelins de guerre donc, pupilles de la Nation, mais non bénéficiaires des indemnisations prévues par le décret 2004-751 du 27 juillet 2004, qui prévoit fort justement une réparation pour les orphelins de guerre dont le parent fut victime d’actes de barbar","articles":[{"num":"1er","extrait":"La Nation reconnaît que les Malgré-nous et Malgré-elles d’Alsace-Moselle, incorporés de force durant la seconde guerre mondiale dans les armées de l’Allemagne ou de ses alliés ou dans le service allemand du travail tels que définis à l’article L. 111-2 du code des pensions militaires d’invalidités et des victimes de la guerre, ont été victimes d’actes de barbarie."},{"num":"2","extrait":"Il est institué un fonds visant à verser une aide financière aux personnes orphelines d’incorporés de force tels que définis à l’article 1er, en reconnaissance des souffrances endurées. Ce fonds s’adresse aux personnes orphelines dont l’un des parents a trouvé la mort au front, en internement ou en déportation, ou a été exécuté, ou a été porté disparu, et ce à la suite de son incorporation de force dans les armées de l’Allemagne ou de ses alliés, ou dans le service national du travail ou dans le service auxiliaire de guerre pour les femmes. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles sont accordées et calculées les aides."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1519_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 4 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-04","organe":"Commission de la défense","organeFull":"Commission de la défense nationale et des forces armées"},"steps":[{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la défense","organeFull":"Commission de la défense nationale et des forces armées","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52225","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 4 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-06-04","organe":"Commission de la défense","organeFull":"Commission de la défense nationale et des forces armées"},"steps":[{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la défense","organeFull":"Commission de la défense nationale et des forces armées","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA841657":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA721210":"M.","PA795136":"M.","PA793464":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA796070":"M.","PA795310":"Mme","PA794478":"M.","PA841947":"Mme","PA794082":"Mme","PA795998":"Mme","PA720846":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA795672":"M.","PA795108":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA842029":"Mme","PA793532":"Mme","PA795746":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA794810":"Mme","PA610654":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA794830":"M.","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA794270":"Mme","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA721062":"M.","PA794778":"Mme","PA795240":"Mme","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA720952":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA795164":"Mme","PA795596":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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