{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1534","legislature":17,"titre":"renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence française de développement","dateDepot":"2025-06-10","dossierRef":"DLR5L17N52277","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1534.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à renforcer la prise en compte de la souveraineté industrielle, technologique et environnementale européenne dans les actions de financement public et les procédures de commande publique impliquant l’Agence mentionnée au décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004. Dans un contexte de compétition internationale accrue et de dépendance stratégique à l’égard de fournisseurs extérieurs à l’Union européenne, il devient essentiel d’orienter les politiques publiques de financement vers une meilleure valorisation des capacités industrielles européennes, ainsi que des savoir-faire des différents États-membres. Cette exigence est d’autant plus forte dans les domaines à haute valeur ajoutée technologique ou à impact environnemental et social significatif. Aujourd’hui, certains projets financés par l’Agence Française de Développement (AFD) sont portés par des entreprises issues de pays hors UE : Inde, Chine, Brésil… Ces fonds, qui ne sont autres que l’impôt des Français, ne devraient pas servir à financer des économies étrangères dont les critères de responsabilité sociale et environnementale ne sont en rien similaires à ceux des entreprises européennes. Celles-ci postulent aux mêmes marchés, avec parfois des distorsions de concurrence qui rendent la compétition déloyale. Le contribuable public ne peut continuer à alimenter cette situation, avec toutes les ambiguïtés qu’elle comporte. La question de la souveraineté est partout devenue ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les actions de financement et d’expertise conduites par l’Agence française de développement veillent à favoriser, dans le respect des engagements internationaux de la France, la participation des entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne."},{"num":"2","extrait":"Les procédures de sélection des prestataires incluent, dans les critères d’analyse, des éléments relatifs : 1° À la contribution à la souveraineté industrielle et technologique européenne ; 2° À l’insertion des savoir-faire locaux et européens ; 3° Au respect des normes sociales et environnementales équivalentes à celles en vigueur dans l’Union européenne."},{"num":"3","extrait":"Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi, notamment les mécanismes d’évaluation des critères mentionnés à l’article 2."},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1534_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Les critères de sélection des prestataires incluent la contribution à la souveraineté industrielle et technologique européenne, l’insertion des savoir-faire locaux et européens, ainsi que le respect des normes sociales et environnementales. Un décret précise les modalités d’application de ces critères. Enfin, le texte prévoit la création de taxes additionnelles pour compenser les charges ou pertes de recettes pour l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}